Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 – 21/06/2021
Irrecevabilité
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[I]Ritournelle[/I], par Dimitri Rouchon-Borie
Le deuxième roman du Dimitri Rouchon-Borie se fonde sur le récit d’un procès d’assises, que l’auteur a choisi d’enrichir avec son imagination. Ce choix du roman d’assises permet au journaliste et écrivain de dépasser les limites inhérentes à la chronique judiciaire, pour mieux appréhender une vérité qui ne jaillit jamais entièrement du prétoire.
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées.
Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion « mal de dos »
La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre « mal de dos » », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause.
Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion « mal de dos »
La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre « mal de dos » », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause.
La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD
Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.
Le contrôle du PSE par le juge administratif : l’ordre et la manière
Le Conseil d’Etat fixe l’ordre d’examen des moyens invoqués au soutien d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le contrôle du PSE par le juge administratif : l’ordre et la manière
Le Conseil d’Etat fixe l’ordre d’examen des moyens invoqués au soutien d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire.
Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire
On enseigne traditionnellement qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur requête que si le requérant justifie d’un effet de surprise. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation invite les juges à apprécier le contexte de la demande et fournit quelques éléments qui permettent de déterminer quelles sont les circonstances qui justifient de déroger au principe du contradictoire.
Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire
On enseigne traditionnellement qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur requête que si le requérant justifie d’un effet de surprise. Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation invite les juges à apprécier le contexte de la demande et fournit quelques éléments qui permettent de déterminer quelles sont les circonstances qui justifient de déroger au principe du contradictoire.