Arrêt n°699 du 8 juin 2021 (20-85.853) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00699 – Fichiers et libertés publiques
Fichiers et libertés publiques
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne
Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.
La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne
Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.