Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription

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La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la prescription) que pour celle aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de telles clauses abusives (dont le point de départ doit être fixé dans un sens favorable au consommateur).

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La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la prescription) que pour celle aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de telles clauses abusives (dont le point de départ doit être fixé dans un sens favorable au consommateur).

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Ruling n°428 of 31 March 2021 (16-16.713) – Cour de cassation (Court of Cassation) – Social chamber- ECLI:EN:CCAS:2021:SO00428 – Validity of the E101 certificate in the context of proceedings for undeclared work (after preliminary ruling) : in the case of an E101 certificate whose validity has been confirmed by the issuing authority, the criminal conviction based on a definitive finding of fraud established in breach of European Union law is not res judicta.

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Ruling n°342 of 17 March 2021 (19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) – Cour de cassation (Court of Cassation) – Social chamber – ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342 – Retrospective control of the cause of an economic dismissal in the light of European Union law : no conflict with Council Directive 98/59 of July 1998 in the case law of the Court of Cassation which accepts that an economic dismissal may be devoid of a real and serious cause when the employer committed a fault at the origin of the economic reason invoked.

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