Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 7 de la loi du 10 juillet 1991 – 21 /06/2021
Irrecevabilité
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 – 21/06/2021
Irrecevabilité
[I]Ritournelle[/I], par Dimitri Rouchon-Borie
Le deuxième roman du Dimitri Rouchon-Borie se fonde sur le récit d’un procès d’assises, que l’auteur a choisi d’enrichir avec son imagination. Ce choix du roman d’assises permet au journaliste et écrivain de dépasser les limites inhérentes à la chronique judiciaire, pour mieux appréhender une vérité qui ne jaillit jamais entièrement du prétoire.
Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés
La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées.
Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion « mal de dos »
La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre « mal de dos » », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause.
Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion « mal de dos »
La clause d’exclusion de garantie, dès lors qu’elle mentionne « et autre « mal de dos » », n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l’affection dont est atteint l’assuré soit l’une de celles précisément énumérées à la clause.
La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD
Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.