Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne prend en compte des changements de valeur d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant, lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est susceptible, en l’absence d’une indemnisation spécifique de l’exproprié, de porter atteinte à son droit de propriété.
Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel.
Sur mandat de la Confédération, la Fondation Pro Helvetia promeut l’art et la culture suisses aux quatre coins de la planète. Suivez le guide, destination: les antennes de la fondation au Caire, Paris, Santiago du Chili et Moscou. En 2018, une poignée d’auteurs suisses ont participé à une tournée de lectures en Russie. La même année, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) à Genève et l’Observatoire international ALMA dans le nord du Chili lançaient un double programme de résidences. Un projet baptisé «Simetria» offrant à des artistes suisses et chiliens de mener leurs travaux artistiques au sein des deux institutions. Le dramaturge bernois internationalement reconnu Milo Rau était pour sa part l’invité de la 6e Mostra internacional de Teatro de Sao Paulo en 2019. Soit trois projets parmi tant d’autres ayant profité du soutien de la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia. Pour le non-initié, son nom évoquera un certain traditionalisme. Il faut dire…
Une jeune entreprise suisse a mis au point une technologie qui transforme la chaleur du corps humain en électricité. Pourrons-nous à l’avenir recharger nos appareils avec l’énergie que nous produisons naturellement – et gratuitement – chaque jour? Oubliez un instant l’énergie solaire, éolienne, la biomasse ou l’énergie hydroélectrique: et si les sources d’énergie renouvelable du futur étaient les êtres humains eux-mêmes? Nous savons tous que notre corps génère de la chaleur. Nous le remarquons notamment lorsque nous sommes au lit avec de la fièvre ou après un effort physique. C’est cette capacité endothermique qui nous distingue des reptiles et autres animaux à sang froid. «Chaque jour, un adulte libère en moyenne trois kilowattheures d’énergie, une quantité qui pourrait faire fonctionner une télévision LCD pendant 30 heures.» Franco Membrini, Mithras Ce que l’on sait moins, c’est que la chaleur humaine peut être récoltée et convertie en électricité. L’idée n’est pas nouvelle…
Le think tank libéral Avenir Suisse a évalué les retombées économiques d’un échec de l’accord institutionnel entre Berne et Bruxelles. Les perspectives économiques ne sont pas réjouissantes pour la Suisse. En 2014, des chercheurs bâlois avaient calculé l’impact économique de la suppression des accords bilatéraux entre Berne et Bruxelles. Un risque matérialisé alors par l’initiative «contre l’immigration de masse». Le produit intérieur brut (PIB) aurait chuté de 7,1 %, soit 64 milliards de francs. Avenir Suisse a tenté de faire un calcul similaire pour l’accord-cadre en question aujourd’hui qui fera bientôt l’objet d’une publication. Grande différence entre le calcul à l’époque (annulation des Bilatérales I) et l’évaluation d’aujourd’hui (non-conclusion de l’accord institutionnel), les traités existants sont toujours en vigueur, mais ils ne seront probablement plus mis à jour, selon Patrick Dümmler, chercheur chez Avenir Suisse. Pas de progrès dans les discussions, selon Guy…
Une motion déposée au parlement du canton de Zoug (Suisse centrale) suscite la grogne des Suisses de l’étranger. Celle-ci a en effet pour but de mettre fin à la double citoyenneté. Le politicien de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) à l’origine de cette idée insiste toutefois sur le fait qu’elle ne visait pas les Suisses de l’étranger. Un citoyen suisse ne devrait pouvoir avoir qu’une seule nationalité. C’est le but de la motion du politicien UDC Thomas Werner. Sur le plan politique, elle n’a guère de chances d’aboutir et sera probablement bientôt définitivement enterrée par le parlement cantonal zougois. Il n’en reste pas moins qu’elle suscite l’émoi chez les Suisses de l’étranger. À tel point que la direction de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) a décidé de prendre position dans une déclaration officielle (en allemand): «L’amendement proposé aurait un impact dramatique», souligne cette dernière. En effet, 582’000 Suisses de l’étranger…
En Suisse, tout comme dans le reste de l’Europe et aux Etats-Unis, les pressions judiciaires et les tentatives de censure se multiplient à l’encontre de médias fragilisés économiquement. Une trentaine d’organisations non gouvernementales mettent en garde contre ces attaques qui menacent la liberté d’expression. C’est l’affaire judiciaire de trop pour Marie Maurisse et François Pilet. Fin janvier, les deux fondateurs de «Gotham City», une newsletter spécialisée dans la criminalité économique basée dans le canton de Vaud, se retrouvent pour la cinquième fois en moins de douze mois devant un tribunal. Leur tort? Avoir voulu relater la condamnation d’un gérant de fortune genevois qui avait dissimulé les fonds d’un riche «philantrophe» étranger. L’identité du condamné a bien été anonymisée, selon des règles suisses très restrictives en matière de publication des noms. Le juge estime néanmoins qu’il existe un risque qu’on puisse démasquer le coupable en lisant l’article incriminé, et en…