Article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale – 31/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021
Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 22 avril 2021
Tribunal judiciaire de Caen
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 4 mars 2021
Tribunal de commerce de Paris
Tribunal pour enfant de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains