Les points durs du projet de loi Terrorisme – Renseignement
Après des débats relativement brefs, l’Assemblée a adopté mercredi projet de loi Terrorisme – Renseignement. Dalloz actualité revient sur plusieurs dispositions importantes du texte.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le bailleur doit-il justifier des réparations qu’il a faites après une retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true
La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.
La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
La décision prise par le bâtonnier d’un ordre d’avocats sur une contestation en matière d’honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée qu’après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.
La précision du régime des charges processuelles
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.
La précision du régime des charges processuelles
L’inaccomplissement d’une charge processuelle par celui à qui elle incombe ne constitue pas en lui-même une faute et ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts qu’en cas d’abus.
Sonorisations : limites à l’exploitation d’une mesure provenant d’une autre procédure
Les enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les policiers ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de l’exécution de la mission confiée par le juge d’instruction.
Instauration temporaire d’une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Instauration temporaire d’une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour finalité de permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Une loi pour en abroger plein d’autres
Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes.