Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 – Union européenne
Affaire Vueling
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Violation du secret de l’enquête constituée par la présence d’une équipe de télévision
Il résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent les agents ou fonctionnaires, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Article 198 du Code de procédure pénale – 30 mars 2021
Non-lieu à renvoi