Arrêt n° 965 du 7 juillet 2021 (20-16.206) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00965
Assermentation – Licenciement
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n° 1052 du 7 juillet 2021 (19-22.922) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO01052
Licenciement – Période d’essai
La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.
La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.
Article L. 7322-1 du code du travail – 07/07/2021
Non lieu à renvoi
Droit du producteur de vidéogrammes sur les [I]rushes[/I]
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation.