Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis
Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :
Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».
Entretien entre un mineur et le service de la PJJ dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs : non-conformité totale
En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.
Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.