Feu vert pour le « pass sanitaire »
Malgré un examen houleux, les députés ont adopté le 11 mai le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
Les honoraires d’avocats proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.
Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
Les honoraires d’avocats proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.
Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
Les honoraires d’avocats proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.
Article 145 du code de procédure pénale – 11/05/2021
Non lieu à envoi