Arrêt n°779 du 22 juin 2021 (20-86.343) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00779 – Visite domiciliaire et saisie
Visite domiciliaire et saisie
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°782 du 22 juin 2021 (21-80.407) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00782 – Chambre de l’instruction
Chambre de l’instruction – Majeur protégé
CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI
En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.
CDD : précisions sur les conséquences indemnitaires d’une requalification en CDI
En cas de requalification d’un CDD en CDI, les indemnités versées au salarié en raison de la rupture du contrat doivent être calculées sur la base de la situation contractuelle réelle du salarié (à temps partiel), l’opération de requalification ne touchant que le terme du contrat et laissant inchangées les autres clauses du contrat de travail.