Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne. Le tribunal a également retenu une contrefaçon au droit d’auteur pour le logo emblématique du groupe anglais.
Le gouvernement vient de publier ses indicateurs de l’activité normative pour 2021. Si la crise sanitaire a légèrement tari le flux de nouvelles lois, le nombre d’ordonnances a atteint un record, avec 125 ordonnances publiées. Il faudrait un mois entier, sans jamais s’interrompre pour lire les 89 185 articles de loi en vigueur.
En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte.
Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents.
Interrogé par un sénateur sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».
La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.
Si l’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose bien un contact physique entre l’auteur et la victime, le caractère sexuel de la caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte de déroulement des faits.
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur de cette dernière. L’artiste revendiquait le caractère transformatif de sa démarche artistique.
Le propriétaire d’un centre commercial loue un local destiné à l’activité d’officine pharmaceutique. Une clause d’exclusivité du bail lui interdit de louer les locaux lui appartenant situés dans le centre en vue de l’exercice d’une activité concurrente de celle du locataire.
Jugé que, en donnant en location un local de ce centre à une société exerçant une activité de vente de produits parapharmaceutiques, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité : l’activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou qui sont autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables ; dès lors que la vente des produits parapharmaceutiques entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies et que le locataire en vendait, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité en concluant un bail avec une société de parapharmacie.
Par suite, il a été condamné à verser des dommages-intérêts au locataire bénéficiant de la clause d’exclusivité.
A noter : Si le bail prévoit une clause d’exclusivité, le bailleur ne peut pas exploiter un commerce similaire dans le reste de l’immeuble. Il ne peut pas non plus louer un local à un autre locataire qui y exploiterait le même type de commerce. De telles clauses d’exclusivité demeurent toutefois d’interprétation stricte et ne peuvent s’appliquer qu’au commerce principal autorisé (Cass. 3e civ. 25-10-1972 n° 71-11.563 : Bull. civ. III n° 547).
En l’espèce, le propriétaire se prévalait de ce principe pour soutenir que, l’activité de parapharmacie étant, non pas comprise dans l’activité d’officine pharmaceutique autorisée dans les lieux, mais annexe et accessoire à celle-ci, elle n’était pas interdite par l’engagement d’exclusivité.
Mais l’activité de parapharmacie constitue-t-elle vraiment une activité connexe ou accessoire à l’activité de pharmacie ? Non, répond la Cour de cassation en se référant aux textes législatifs et réglementaires qui réservent aux pharmaciens le monopole de la distribution de certains produits et les autorisent à en vendre d’autres, cette fois en concurrence avec d’autres circuits de distribution (par exemple, les cosmétiques, les huiles essentielles, les produits diététiques, etc.).
Il s’ensuit que la vente de ces produits n’est pas une activité connexe ou accessoire à celle de pharmacien, mais une activité incluse dans celle d’officine de pharmacie, comprise dans la destination initiale.
La Cour de cassation avait déjà jugé que la vente de produits de parapharmacie par une officine pharmaceutique ne constituait pas une modification de la destination contractuelle d’un local loué à usage de pharmacie (Cass. 3e civ. 21-3-2007 n° 06-12.322 FS-PB : RJDA 8-9/07 n° 821). La décision commentée s’inscrit dans la droite ligne de cette solution.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voirMémento Droit commercial n° 4644
Cass. 3e civ. 28-1-2021 n° 19-18.233 FS-D