Article 12 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 – 13/01/2021
Décision n° 2021-894 QPC du 09/04/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Chine pose un dilemme à l’industrie des machines textiles suisse
Face aux accusations de travail forcé dans la chaîne du vêtement au Xingjiang, les liens et la dépendance des fabricants suisses de machines textiles vis-à-vis de la Chine posent d’épineuses questions. En 2014, année de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, un groupe de membres de l’industrie ont visité des égreneuses de coton et des filatures au Xinjiang (ouest de la Chine). Un représentant de l’entreprise suisse Uster Technologies se trouvait parmi eux. Le voyage comprenait une visite avec le commandant adjoint de Xinjiang Construction and Production Corps, aussi connu sous le nom de XPCC. Au cours des années qui ont suivi, l’industrie des machines textiles helvétique a tiré profit de l’expansion de la production textile au Xinjiang. Les données douanières montrent qu’en 2017, la Suisse était le principal exportateur de composants pour machines à tricoter vers le Xinjiang. C’était deux ans avant que soient publiés les «China Cables»…
Nestlé réduit ses bons alimentaires dans un Brésil sinistré
Nestlé fête ses 100 ans au Brésil. Un anniversaire terni par la décision de sa filiale brésilienne de réduire de moitié les bons alimentaires versés aux employés d’une partie de ses usines. Un scandale pour les syndicats, alors que le pays connaît une hausse des prix de la nourriture engendrée par la pandémie. Après un siècle d’activité au Brésil – le cinquième plus grand marché de Nestlé avec 2,79 milliards de francs suisses de ventes en 2020 – le géant de l’agroalimentaire fait face au mécontentement des syndicats du pays. Dans sa chocolaterie de Vila Velha (l’une de ses 31 unités brésiliennes), dans l’État d’Espírito Santo (sud-est), l’entreprise prévoit de réduire de moitié la valeur des bons d’alimentation distribués aux salariés – de 680 BRL (115 CHF) à 350 BRL (59 CHF) – après avoir réduit la part des bénéfices reversée aux travailleurs. L’usine produit des chocolats Garoto – une marque populaire acquise par Nestlé en 2001 qui a permis au géant alimentaire suisse de…
Des parrains suisses pour les manifestants birmans
Des personnalités suisses donnent leur nom pour protéger les personnes qui manifestent pacifiquement contre la junte militaire. A Berne, des parlementaires questionnent les éventuelles relations d’entreprises suisses avec les conglomérats contrôlés par l’armée birmane. «Les protestations ne sont pas aussi fortes qu’il y a quelques semaines. C’est en raison de la répression brutale des forces de sécurité qui a déjà fait plus de 550 morts. La plupart des gens ont désormais peur de manifester, en particulier à Rangoun. Il y a des indics dans les communautés qui informent la police dès que des gens se rassemblent, mais il est très difficile de savoir qui ils sont», déclare à swissinfo.ch Aje [prénom d’emprunt], jointe au fin fond de la jungle birmane par l’intermédiaire d’Elisabeth Decrey. Ancienne parlementaire genevoise, très active dans plusieurs centres et associations humanitaires, Elisabeth Decrey s’est lancé un énième défi: exhorter des personnalités suisses à manifester…
L’affaire [I]Médiator[/I] : retour sur un dossier « hors norme »
Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.
Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.
De la notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction
L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Prolongation de la détention provisoire par le JLD en matière criminelle : durée impérative de six mois
En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale
Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal
Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.