Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En Suisse, la loi Covid-19 sera soumise au peuple
Les pouvoirs spéciaux du gouvernement pour faire face à la pandémie sont à l’ordre du jour d’une votation nationale en juin. Un groupe de citoyens a lancé un référendum contre la loi Covid, approuvée par le Parlement et mise en œuvre en septembre dernier. Les partisans du référendum contre la loi Covid-19 s’inquiètent du rôle prépondérant du Conseil fédéral dans le système fédéraliste et de démocratie directe du pays. La campagne témoigne aussi d’un certain scepticisme à l’égard de la politique de vaccination du gouvernement. La Suisse est le premier pays au monde à permettre à ses citoyens de se prononcer sur la base juridique de la gestion de la crise sanitaire. La votation est prévue pour le 13 juin, en même temps que quatre autres objets. Quel est l’enjeu? En septembre dernier, le Parlement a approuvé une loi couvrant un large éventail de mesures contre la propagation de la pandémie de Covid-19. Cette loi, qui comportait initialement 14 articles distincts, visait à donner…
Le Sénat durcit le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après les députés en février dernier, les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte pourraient se heurter à un obstacle constitutionnel selon le gouvernement.
Adieu ENA, bonjour ISP
La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.
Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021.
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette notification n’a pas été régulièrement faite, l’appelant satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les articles 908 et 911, en lui signifiant ses conclusions. Il résulte, en outre, de l’article 911 que l’appelant satisfait également à cette obligation en les notifiant à l’avocat que celui-ci a constitué.