Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté
Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.