Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 141-2 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi
En politique suisse, les femmes sont encore loin du but
Cinquante ans après avoir obtenu le droit de vote, les femmes suisses sont mieux représentées que jamais au Parlement fédéral. Mais ce succès est trompeur. Au niveau local, les choses n’avancent que lentement. Le 7 février 1971, les hommes suisses décident, par vote populaire, que les femmes peuvent aussi avoir leur mot à dire dans la politique du pays. Les élections fédérales du 31 octobre 1971 sont les premières auxquelles les femmes peuvent participer, comme électrices et comme candidates. Onze d’entre elles sont élues au Conseil national, ce qui représente 5,5% des effectifs de la Chambre basse. À la Chambre haute, une seule de 42 conseillers aux États est une conseillère. Comment les choses ont-elles évolué depuis cette date? En 50 ans, les femmes ont-elles réussi à se faire une place en politique? La série de swissinfo.ch sur les 50 ans du droit de vote des femmes Les femmes suisses ont le droit de vote au niveau fédéral depuis le 7 février 1971. La Suisse a ainsi été l’un…
Procès Balladur : « Je me sens la conscience totalement tranquille ! »
L’ancien Premier ministre Édouard Balladur comparaît jusqu’au 11 février devant la cour de justice de la République. Selon l’accusation, la campagne présidentielle de M. Balladur en 1995 aurait été financée à hauteur de 10 millions de francs provenant de rétrocommissions sur des contrats d’armement en Arabie saoudite et au Pakistan.
Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
Torture à Guantanamo Bay : conditions et application de l’immunité de juridiction
La torture subie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les autorités américaines ne suffit pas à évincer l’immunité de juridiction au bénéfice de celles-ci. L’ordonnance de non-lieu prononcée en conséquence ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable.
Annulation de vol : pas d’indemnisation pour le passager voyageant gratuitement
L’enfant, âgé de moins de deux ans, qui a voyagé sans billet d’avion sur les genoux de ses parents ne peut bénéficier de l’indemnisation forfaitaire réclamée au transporteur aérien sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens.
Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel…
Les motifs de refus d’admission en master doivent être communiqués sur demande
La décision par laquelle le président d’une université refuse d’admettre un étudiant en première ou en deuxième année de master relève-t-elle d’une des catégories de décisions devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ?
Feu vert du Sénat pour le report des élections, mais pas au-delà de juin
Les sénateurs ont adopté le projet de loi reportant les élections départementales et régionales au mois de juin. Mais ils refusent d’envisager tout décalage supplémentaire.