Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La France, comme la Suisse, se déchire sur l’utilisation des pesticides
Le combat contre les produits phytosanitaires a connu un immense succès dans l’Hexagone grâce à la pétition «Nous voulons des coquelicots». Si la loi n’évolue pas, des agriculteurs commencent à changer leurs pratiques et regardent avec intérêt du côté de la Suisse et de sa démocratie directe. Septembre 2020. Les initiateurs de la pétition «Nous voulons des coquelicots» déposent leurs plus de 1,1 million de signatures au ministère de la Transition écologique. Depuis deux ans, cette initiative, qui demande l’interdiction des pesticides de synthèse, rassemble des milliers de Français venus de tous horizons, qui manifestent pacifiquement devant leurs mairies chaque premier vendredi du mois. 1,1 million de signatures: en Suisse, un tel «butin» marquerait le début d’un processus menant à une initiative populaire et peut-être à la modification de la Constitution. Une initiative semblable, «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», sera justement soumise aux Suisses, le 13 juin…
Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis
Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :
Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».
Entretien entre un mineur et le service de la PJJ dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs : non-conformité totale
En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.