Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce.
La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque espèce.
En raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le licenciement n’est pas nul dès lors qu’il n’a pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses et des opinions politiques du salarié mais en raison d’un risque d’atteinte aux personnes qui – certes – s’est révélé ultérieurement infondé.
En raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le licenciement n’est pas nul dès lors qu’il n’a pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses et des opinions politiques du salarié mais en raison d’un risque d’atteinte aux personnes qui – certes – s’est révélé ultérieurement infondé.
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent.
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent.
Un arrêté du 1er avril 2021 fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune.
Charles Consigny, Gaspard de Monclin et Nawel Bellour annoncent la création de leur cabinet d’avocats avec comme ambition de devenir la première grande firme de la nouvelle génération d’avocats à l’image des grands cabinets anglo-saxons.
Consigny Monclin Bellour AARPI interviendra en droit pénal et pénal des affaires (white-collar crime) et droit des affaires (fusions – acquisitions, corporate, fonds d’investissement, contentieux des affaires). Le cabinet porte une ambition élevée d’excellence dans ses domaines d’intervention et entend se développer de manière rigoureuse et exigeante pour devenir un intervenant incontournable.
Il sera basé à Paris et ouvrira avant la fin du premier semestre 2021 un bureau à Dubaï, qui sera animé par Nawel Bellour.
Le Cabinet souhaite recruter régulièrement les « meilleurs jeunes » du marché dans ses domaines d’intervention et sera résolument tourné vers l’international. Il traite d’ores et déjà des dossiers transnationaux, à Londres et à New York aux barreaux desquelles Gaspard de Monclin est inscrit et intervient (par exemple dans l’affaire du Bugaled Breizh), en Afrique sub-saharienne où Charles Consigny conseille des personnalités politiques comme l’opposant ivoirien Guillaume Soro, et au Moyen-Orient où Nawel Bellour conseille des fonds souverains, family offices et HNWI.
Le Cabinet se voudra également prospectif dans les domaines législatif et réglementaire. Il formulera des propositions notamment en matière de procédure pénale.
Le cabinet est animé par trois associés complémentaires :
Charles Consigny
– diplômé de la Sorbonne,
– a été formé au cabinet Temime,
– a été élu en 2020 secrétaire de la Conférence des avocats du barreau de Paris, institution quidistingue chaque année 12 avocats à l’issue d’un concours d’éloquence afin que ces derniers soient commis d’office dans les dossiers criminels les plus complexes et les plus graves,
– intervient en droit des affaires et en droit pénal,
– et met par ailleurs au service de ses clients dont les affaires sont exposées sa connaissance intime des médias.
Gaspard de Monclin
– diplômé de Columbia,
– a travaillé au cabinet Darrois Villey Maillot Brochier à Paris,
– et au cabinet Proskauer à Londres,
– est avocat aux barreaux de Paris, de Londres et de New York,
– intervient en droit des affaires (M&A, structuration de fonds d’investissement, contentieux des affaires).
Nawel Bellour
– diplômé de Sciences Po Paris,
– a travaillé au cabinet anglo-saxon Shearman & Sterling Paris,
– et au cabinet LPA-CGR Alger,
– ce qui lui a permis de travailler sur des opérations juridiques transfrontalières, son domaine de prédilection,
– il intervient donc en droit des affaires sur ce type d’opérations entre Europe, Afrique et Moyen- Orient.
En cas de contestation sur la valeur des droits d’une société cédés par un associé ou rachetés par la société, un expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond détermine cette valeur (C. civ. art. 1843-4).
Quatre ans après avoir conclu un contrat d’association avec des confrères, un avocat convient avec ceux-ci de son retrait. Aucun accord n’ayant été trouvé sur les modalités du retrait, l’associé fait appel à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre pour déterminer les sommes que doivent lui rembourser ses anciens partenaires mais, insatisfait du montant retenu par celui-ci, il demande la désignation d’un expert en application du texte précité pour procéder à une nouvelle évaluation.
Demande rejetée. En effet, si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil relatives aux sociétés civiles, l’article 1843-4 ne lui est cependant pas applicable en l’absence de capital social et il ne peut pas être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.
A noter : Des avocats peuvent exercer en commun leur activité dans le cadre d’un contrat d’association, qui les soumet à une responsabilité conjointe ou individuelle (Loi 71-1130 du 31-12-1971 art. 7 ; Décret 91-1197 du 27-11-1991 art. 124 s.). Cette association présente les caractéristiques d’une société (apports, affectio societatis, participation aux gains ou aux économies et aux pertes ; C. civ. art. 1832), mais, faute d’immatriculation, elle est dénuée de personnalité morale et considérée comme une société créée de fait ou une société en participation. Elle est régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil applicables à toutes les formes de société, les articles 1871 à 1873 du même Code applicables aux sociétés en participation ou à celles créées de fait (art. 1873) et par les articles 124 à 128-1 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat.
Dans le quasi-silence de ces textes en la matière, les modalités et les conséquences du retrait d’un avocat sont généralement prévues par le contrat d’association (pour un exemple, Cass. 1e civ. 6-9-2017 n° 16-13.879 F-D : RJDA 12/17 n° 817). A défaut ou en cas de désaccord sur l’application des clauses du contrat, le différend est soumis, en l’absence de conciliation, à l’arbitrage du bâtonnier (Loi de 1971 art. 21, al. 3). Ce dernier peut désigner un expert pour l’évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d’avocats (art. précité) ; il s’agit là d’une procédure dérogatoire à celle prévue par l’article 1843-4 du Code civil (Cass. 1e civ. 16-4-2015 n° 14-10.257 F-PB : RJDA 8-9/15 n° 572). Mais dans les deux cas, l’expertise sert à déterminer la valeur des parts sociales ou des actions ; l’association en étant dénuée, l’expertise n’est pas ici envisageable. La Cour de cassation écarte ainsi l’argument invoqué par l’avocat retrayant selon lequel le contrat d’association faisait référence à l’article 1843-4 du Code civil.
Pourtant, l’application conventionnelle de ce texte a été admise en dehors des cas où il s’impose et indépendamment de l’existence de droits sociaux (Cass. com. 30-11-2004 n° 03-13.756 FS-PBIR : RJDA 3/05 n° 270, rendu dans un cas où une promesse de vente d’un logiciel prévoyait que le prix de cession, à défaut d’accord des parties, serait fixé par un expert dans les conditions de l’article 1843-4).
L’avocat retrayant conservait en l’espèce la possibilité de contester la décision du bâtonnier devant la cour d’appel (Loi de 1971 art. 21, al. 4).
Cass. 1e civ. 17-2-2021 n° 19-22.964 FS-P
Ce nouveau Master Droit de l’énergie propose une formation transversale d’excellence en droit de l’énergie, offrant aux étudiants une expertise approfondie d’un contexte complexe et évolutif.
Le secteur de l’énergie connaît en Europe, depuis un quart de siècle, des bouleversements sans précédent, du fait de la libéralisation engagée dans la foulée de l’Acte unique, de la montée en puissance des préoccupations environnementales et de nombreuses ruptures technologiques. L’énergie est de moins en moins un bien public dû à chacun par la puissance publique à un tarif mutualisé ; elle devient un sujet de controverses et un objet d’appropriation par des « communautés » d’affiliation libre, sans avoir rien perdu de sa dimension géopolitique. Cette profonde mutation affecte la structure industrielle et commerciale du secteur héritée de l’après-guerre ; elle conduit à une diversification aussi bien des acteurs que des normes, l’Union européenne et l’échelon local occupant une place de plus en plus grande aux côtés des structures nationales, dissociées entre gouvernements et régulateurs, tandis que les consommateurs sont appelés à devenir individuellement des acteurs de la transition énergétique. La transformation des marchés et des modèles économiques se conjugue avec la montée en puissance de la régulation et le recours croissant au contentieux, aux plans national, européen et même international ; lobbying, capture du régulateur et contentieux deviennent des instruments au service de la stratégie des entreprises.
Par-delà ces bouleversements, qui engendrent une incertitude peu compatible avec l’importance des investissements qui s’imposent pour réussir la transition écologique, le poids du secteur de l’énergie dans l’économie, de même que ses dimensions stratégique, économique et technologique en font un domaine toujours très politique, mais également de plus en plus complexe, car sa gestion doit concilier des impératifs d’intérêt général sans cesse plus divers : lutte contre le changement climatique, protection de l’environnement et respect de la biodiversité, résorption de la précarité énergétique et rénovation des bâtiments, protection des données personnelles, « mobilité propre »…
Ce Master Droit de l’énergie forme des juristes maîtrisant les nombreuses spécificités du droit de l’énergie et capables de développer leur expertise au service de la stratégie de leur organisme d’appartenance, en ayant pleinement conscience de cet environnement complexe et évolutif.
Des débouchés professionnels multiples
L’objectif de la formation est de permettre à des juristes s’étant préalablement dotés de bases solides en droit public et en droit des obligations de pouvoir assumer immédiatement des responsabilités dans des administrations nationales ou locales, des entreprises régulées du secteur, des entreprises intervenant dans le domaine concurrentiel en Europe ou à l’international, des cabinets d’avocats, des organismes de conseil ou d’audit actifs dans le secteur de l’énergie.
Une équipe enseignante composée d’experts de haut niveau :
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Christelle Adjemian Directrice juridique – GRDF |
Jean Astier Ancien Directeur des relations sociales de GDF SUEZ, ancien Directeur Juridique Régional Ile de France/DOM d’EDF et de Gaz de France |
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Béatrice Balivet Maître de conférences de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
Christophe Barthélemy Avocat associé, CMS Francis Lefebvre avocats Ancien directeur juridique et secrétaire général d’EDF |
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Mathieu Cacciali Directeur juridique adjoint de GRTgaz, membre du Conseil supérieur de l’énergie. |
Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
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Céline Cloché-Dubois Avocat associé, CMS Francis Lefebvre avocats |
Rémy Coin Avocat à la cour – Cabinet Ravetto & Associés Ancien directeur juridique de GRTgaz, de la Commission de régulation de l’énergie et d’EDF-Commerce |
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Xavier Delpech Professeur associé à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
Marc Devedeix Avocat, CMS Francis Lefebvre avocats |
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Étienne Durand Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
Céline Duriez Responsable du département juridique – Storengy France |
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Alain Fiquet Ancien Directeur adjoint des affaires européennes d’EDF, ancien Directeur général adjoint et Directeur juridique de RTE Membre du Conseil d’administration de l’AFDEN |
Olivier Gout Professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 Vice-doyen de la Faculté de droit |
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Sabah Hamdani Directrice juridique et éthique – ELENGY |
Laurent Joudon Directeur d’études économiques – EDF |
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Bernadette Le Baut-Ferrarèse Professeur de droit public Co-Directrice Master 2 Droit européen des affaires Co-Directrice Master Droit de l’énergie Directrice Master Droit global du changement climatique |
Philippe Madiec Directeur Stratégie Régulation – GRTgaz |
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Jennifer Mahmoudi-Azar Juriste et Data Manager – GRTgaz |
Marianne MOLINER-DUBOST Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3 |
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John Picarel-Pechdimaldjian Avocat, CMS Francis Lefebvre avocats |
Gwilherm Poullennec Chef d’équipe R&D – RTE (Réseau transport d’Electricité) |
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Aurore-Emmanuelle Rubio Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre avocats |
Lyudmila Weyer Avocat associé – Clairance Avocats |
Pour en savoir plus sur ce sujet : voir le site de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3