Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Corruption ou blanchiment d’argent: les entreprises suisses trop souvent impunies
Régulièrement, des entreprises suisses font les gros titres pour leur implication dans des affaires internationales de corruption et de blanchiment d’argent. Rares sont toutefois celles qui doivent répondre pénalement de leurs actes. Un rapport de la section suisse de Transparency International met en cause les lacunes de la législation du pays et de son application. L’impunité des entreprises suisses doit cesser, estime Transparency International. La Suisse a introduit la responsabilité pénale de l’entreprise (article 102 du Code pénal), aussi appelée punissabilité de l’entreprise, en 2003. Depuis lors, une firme peut être tenue pour responsable s’il lui est reproché de n’avoir pas pris toutes les dispositions raisonnables et nécessaires pour prévenir de graves infractions, telles que la corruption ou le blanchiment d’argent. Malgré les scandales qui éclatent fréquemment, la principale organisation non gouvernementale de lutte contre la corruption dans le monde n’a recensé que…
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique.
CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques
Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des informations.
Une révolution pour la négociation collective dans la fonction publique
Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.
Convention de reclassement personnalisé : intégration de la contribution de l’employeur au plafond de garantie par l’AGS
Le montant des contributions de l’employeur au dispositif de la convention de reclassement personnalisé est une créance du salarié au sens de l’article L. 3253-17 du code du travail dans sa version en vigueur avant la loi du 18 novembre 2016 et entre de ce fait dans le calcul des créances garanties par l’AGS ainsi que dans la détermination de son plafond de garantie.