Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale reste finalement de 5,55 € en 2021

La participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu :

  • – dans la limite d’un montant maximum fixé par l’article 81,19° du CGI ;
  • – sous réserve du respect de la réglementation générale des titres-restaurant et à condition qu’elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres-restaurant (CGI ann. IV art. 6 A).

Aux termes de l’article 81,19° du CGI, la limite d’exonération de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. Le résultat est arrondi, s’il y a du lieu, au centime d’euro le plus proche.

Le site internet des Urssaf a d’abord indiqué que cette limite d’exonération s’élevait à 5,54 € pour l’année 2021. Ce montant résultait du mode de calcul prévu par le texte légal. Toutefois, il était inférieur à la limite d’exonération de l’année 2020. À la suite d’une nouvelle mise à jour, le site des Urssaf indique que la limite d’exonération reste fixée à 5,55 € pour l’année 2021 et que la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

A notre avis : L’article 81, 19° du CGI indique que la limite d’exonération de la participation patronale à l’acquisition des titres-restaurant est « relevée »  chaque année. À notre sens, l’administration en a finalement déduit qu’une variation négative de la limite d’exonération était contraire au texte légal et qu’en conséquence, si une telle variation était constatée, la limite devait rester inchangée par rapport à l’année précédente.


Actualité site internet des Urssaf du 14-1-2021

«Si on parle des droits de l’homme, la Russie et l’Europe sont des mondes à part»

Opposante au régime du Kremlin, Olga Romanova s’est vue contrainte de quitter la Russie. Elle vit désormais en Allemagne et dénonce sans relâche les abus commis dans son pays. Au centre de son travail: le désastreux système judiciaire russe et la lutte pour les droits des prisonniers. Alors qu’en Suisse, la participation directe des citoyens à la gouvernance de l’État est une tradition de longue date, les Russes n’ont toujours que peu d’occasions de ce genre. On voit donc des personnalités publiques et des militants créer des fondations et des organisations à but non lucratif pour aider les individus ou la société dans certains domaines qui les préoccupent, comme le système pénitentiaire. Rus Sidyashchaya (La Russie derrière les barreaux) est l’organisation russe de défenses des droits de l’homme la plus connue dans ce domaine. Elle est dirigée par Olga Romanova, journaliste, écrivaine et activiste. L’organisation aide les condamnés et leurs familles à diverses étapes de leur…

Davos toujours tonique, malgré la pandémie

Privé de son Forum économique et de la coupe Spengler, Davos connaît un hiver pandémique particulièrement rude. L’écrivain bâlois Benjamin von Wyl a pourtant constaté un optimisme vigoureux chez ses habitants. Son reportage. La joyeuse musique de Robbie Williams s’échappe des haut-parleurs. «Vin chaud: 5 francs», annonce une pancarte. Sur l’étang gelé au cœur de la station – le Dorfseeli – les cannes de hockey sur glace s’entrechoquent. C’est la joie en ce deuxième week-end de janvier. Ici, on peut presque oublier la pandémie – d’autant que les gens évoluant sur la glace ne portent pas de masques. Ils sont pourtant obligatoires dans tout le centre-ville, ce que rappellent de temps en temps les sympathiques employés locaux. Tant l’obligation que les contrôles sont des exceptions en Suisse. Au Dorfseeli, le port du masque a fait beaucoup de bruit. Certains considèrent que cette mesure et les fermetures de restaurants sont excessives. Tout le monde espère que les pistes de ski…

Sondage: la vaccination apparaît de plus en plus comme la solution à la pandémie

La pandémie de coronavirus commence à sérieusement peser sur le moral des Suisses, qui craignent désormais surtout un isolement et une perte de leurs libertés. Mais un nouveau sondage Sotomo réalisé pour le compte de la SSR montre que le vaccin fait de plus en plus office de lumière au bout du tunnel. Ce 6e sondage relatif à la pandémie a été réalisé entre le 8 et le 11 janvier. Il est important de le préciser d’entrée, car il s’agit d’une sorte de période charnière, ce qui a pu influer sur les réponses des participants. Le gouvernement avait alors déjà pris des mesures à l’échelle nationale, mais laissait entendre qu’un nouveau tour de vis interviendrait, ce qui est finalement arrivé le 13 janvier. Sur le front sanitaire, cette période est également charnière. En Suisse comme ailleurs, le début des campagnes de vaccination suscite un immense espoir, mais dans le même temps, l’irruption de nouveaux variants fait peur. Moral en berne Ce nouveau sondage montre que la situation…

La souffrance des expats suisses en «Brexitanie»

Comme si la Covid-19 ne suffisait pas, les expatriés suisses en Grande-Bretagne doivent également affronter les conséquences du Brexit. Il leur pose de nombreux défis, non seulement sur le plan économique, mais aussi privé. Depuis le début de l’année, le Royaume-Uni suit sa propre voie. Les conséquences se manifestent jusque dans de petites scènes, comme celle-ci, au port de débarquement de Hook van Holland (Pays-Bas): un douanier a récemment été vu confisquant le sandwich au jambon d’un automobiliste britannique. L’importation de denrées alimentaires comme la viande, les fruits et les légumes n’est plus autorisée dans l’UE, a expliqué le fonctionnaire au conducteur irrité. Celui-ci a alors demandé s’il pouvait garder le pain beurré et laisser le jambon à la douane. «Non», lui a répondu le douanier sous l’œil de la caméra d’une chaîne de TV néerlandaise. «Welcome to the Brexit, Sir, I’m sorry». Rayons vides, nouveaux tarifs douaniers, chaos En Grande-Bretagne, les rayons des…

Wikipédia, ou la démocratie par le clic

Fondée il y a 20 ans, l’encyclopédie en ligne Wikipédia est aujourd’hui l’un des sites web les plus visités au monde. Le libre accès à la connaissance est favorable à la démocratie, mais pas sans risque. Internet allait engendrer une vague de démocratisation dans le monde entier, prévoyaient à l’époque beaucoup d’experts. Avec une information librement disponible, de vastes possibilités de participation et un échange sans limites, il semblait évident que la liberté s’étendrait peu à peu. L’encyclopédie Wikipédia, mise en ligne le 15 janvier 2001, semble avoir concrétisé cette utopie. En vingt ans d’existence et malgré tous ses défauts, elle est devenue le modèle du projet collectif, multilingue, non commercial et pluraliste. Le seul à ce jour à avoir atteint une telle ampleur. Mais Wikipédia a-t-elle aussi réussi à promouvoir la démocratie dans le monde? La mission de l’encyclopédie est de fournir un libre accès à l’ensemble des connaissances de l’humanité. Cette démocratisation…