Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.
Nouvelle-Calédonie : compétence de la juridiction pénale de droit commun sur l’action civile
La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
La libération conditionnelle de l’étranger condamné à la perpétuité
Précisions quant aux critères de la demande de libération conditionnelle formulée par un étranger, réclusionnaire à perpétuité et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.
Exclusion des moulins à eau des obligations de continuité écologique des cours d’eau
Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique du cours d’eau.
Fonds de solidarité pour les entreprises : maintien du dispositif pour le mois de mai 2021
Un décret du 26 mai 2021 reconduit le dispositif de soutien à l’endroit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire pour le mois de mai 2021 avec quelques adaptations.
Fonds de solidarité pour les entreprises : maintien du dispositif pour le mois de mai 2021
Un décret du 26 mai 2021 reconduit le dispositif de soutien à l’endroit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire pour le mois de mai 2021 avec quelques adaptations.
2020, une année record pour la HATVP
Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’illégale d’intérêt ou encore une clarification des critères d’indentification des lobbies.
Liste électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-homme
N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté.
Liste électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-homme
N’est pas nouvelle et sérieuse la question de la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il interdit aux syndicats de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège, une liste comportant un candidat unique appartenant au sexe sur-représenté.