Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité l’entretien professionnel prévu à l’article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement en ce qu’il constitue une méconnaissance de l’une des protections visées à l’article L 1235-3-1, 6°, du même code ?
Si l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l’exécution, devant statuer sur sa demande d’autorisation de vente à l’amiable du bien saisi, l’autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement du coïndivisaire est nécessaire ?
Les organisations juives de Suisse voudraient voir le Hamas palestinien classé parmi les organisations terroristes. La récente escalade de violence a donné un nouvel élan à cette vieille revendication. Mais la diplomatie suisse ne l’entend pas de cette oreille. Les armes se sont à nouveau tues en Israël et en Palestine. Après onze jours de combats intenses, un cessez-le-feu a pu être négocié le 21 mai, principalement grâce à la médiation de l’Égypte et de l’ONU. Il prévoit une cessation mutuelle et simultanée des hostilités. Comme les autres, cette récente flambée de violence a touché principalement la population civile: plus de 230 Palestiniens et 11 Israéliens ont été tués. Le nombre de blessés se chiffre par milliers et les dommages aux infrastructures sont énormes, surtout dans la bande de Gaza. Alors que les combats faisaient encore rage, les organisations juives de Suisse ont réitéré leur demande de classer le Hamas parmi les organisations terroristes. Dans une déclaration…
Non-lieu à renvoi
Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité l’entretien professionnel prévu à l’article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d’entraîner la nullité du licenciement en ce qu’il constitue une méconnaissance de l’une des protections visées à l’article L 1235-3-1, 6°, du même code ?
Deux ONG affirment que neuf grandes banques internationales, dont UBS et Credit Suisse, investissent plus de 24 milliards de dollars dans des entreprises contrôlées de jure ou de facto par l’armée birmane. Elles leur demandent de désinvestir. Les sanctions américaines pourraient les y obliger bientôt. Dans une étude (en anglais) publiée le 27 mai, l’ONG internationale Banktrack et Justice for Myanmar, une ONG birmane, accusent neuf banques internationales d’investir plus de 24 milliards de dollars dans des entreprises contrôlées de jure ou de facto par l’armée birmane, responsable du coup d’Etat du 1er février qui a fait plus de 800 morts à ce jour. Les deux grandes banques suisses UBS et Credit Suisse sont pointées du doigt, de même que JP Morgan, Morgan Stanley, Bank of America, BNP Paribas, Wells Fargo, Mitsubishi Financial Group, et Sumimoto Mitsui Financial Group. Ces banques sont accusées de financer 18 entreprises ayant des liens commerciaux avec l’armée birmane. Pour UBS…
Depuis 2018, le ministère de la Justice mène une politique ambitieuse et volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Découvrez toutes les actions entreprises.
La politique du ministère de la Justice en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes s’est concrétisée, le 20 janvier 2020, par la signature d’un accord entre le garde des Sceaux et la majorité des organisations syndicales représentatives.
Soixante actions ont été inscrites dans ce texte pour permettre notamment de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et familiale, d’agir pour une égalité effective dans les rémunérations et les parcours professionnels et de lutter contre les violences faites aux personnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Un réseau de référents égalité a été constitué dans l’ensemble des services centraux, les juridictions et les services déconcentrés. Ce réseau permet une mise en œuvre effective des actions. La tenue régulière de comités de suivi depuis la signature de l’accord témoigne de l’entière implication et association des organisations syndicales.
Un diagnostic sur les écarts de rémunération est mené en toute transparence pour identifier d’éventuelles distorsions.Le 3 novembre 2020, lors du comité de suivi de l’accord égalité femmes-hommes, le ministre a souhaité que le ministère de la Justice aille « vite et fort »dans ce domaine. Il assure que toute mesure sera prise pour résorber ces écarts s’ils sont constatés.
Un dispositif qui recueille les signalements individuels de violences, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes a été créé, le 16 décembre 2020, pour l’ensemble des agents du ministère.
Le 8 mars 2021, une charte pour l’équilibre des temps de vie, signée par le garde des Sceaux, instaure une culture managériale basée sur un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre encadrants et agents, qu’ils soient magistrats, fonctionnaires ou contractuels.
Lire aussi : Le baromètre égalité femmes-hommes 2021
Dans la continuité de cette politique engagée depuis 2018, le ministère a déposé un dossier de candidature pour obtenir le label égalité professionnelle et diversité Alliance de l’AFNOR Certification.
Ce label est une étape essentielle dans la prise de conscience permanente et pérenne des enjeux liés à l’égalité professionnelle et à la diversité. La candidature du ministère de la Justice va permettre, collectivement, d’interroger les règles et pratiques RH, de les rendre traçables, d’avoir une cohérence dans les initiatives internes et externes et de dialoguer avec les organisations syndicales sur les valeurs et principes