Arrêt n°22 du 6 janvier 2021 (20-80.128) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00022
Restitution
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Suisse a autorisé l’entrée dans le pays de prédateurs d’enfants
Un couple condamné pour abus sexuels sur des enfants en Inde a réussi à s’enfuir en Suisse alors qu’il était en liberté sous caution. Deux décennies après leur arrestation, les complexités juridiques transfrontalières pourraient les aider à échapper à la justice une fois de plus. Nous étions à une semaine du premier Noël du nouveau millénaire, mais Sangeeta Punekar, une activiste des droits de l’enfant basée à Mumbai, était loin d’être animée par la magie de Noël. Quelques jours plus tôt, un ancien enfant des rues devenu chauffeur de taxi l’avait abordée et lui avait dit qu’un couple d’étrangers errait de façon suspecte dans la ville. Il avait vu du matériel répréhensible sur leur ordinateur portable. «Il nous a demandé de faire quelque chose. Il nous a également dit où ils logeaient, car il les avait déposés à leur hôtel», explique Sangeeta Punekar. Elle a passé les jours suivants à les suivre, et ses pires soupçons ont été confirmés. Le couple attirait les enfants des rues vers…
Quand la passion des oiseaux mène à la défense de la forêt brésilienne
Installée au Brésil, la biologiste suisse Anita Studer a créé l’ONG Nordesta. Avec son organisation, elle a déjà planté 8 millions d’arbres dans sa patrie d’adoption. C’est l’étude d’un oiseau bien particulier qui l’a conduite à mener ce combat pour la défense de la forêt. Tout a commencé avec un oiseau appelé le Carouge de Forbes, mais aujourd’hui, 35 ans plus tard, 8 millions d’arbres ont été plantés, des écoles et des postes de santé ont été construits, principalement dans le nord et le nord-est du Brésil. Derrière tout cela, il y a la biologiste suisse Anita Studer, qui est à la tête de l’ONG Nordesta Reforestation & Education. C’est au siège genevois de l’organisation, qui célèbre cette année ses 35 ans d’existence, que swissinfo.ch l’a rencontrée. En résumé, l’histoire est la suivante: pour aider à protéger le Carouge de Forbes – un oiseau noir brésilien, sujet de sa thèse de doctorat – Anita Studer a fini par sauver une forêt, en l’occurrence la Pedra Talhada, une partie de…
Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.
Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête : conditions d’autorisation
Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.
Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose
Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose.
JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.
Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
S’il est vrai que la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles se détermine en valeur décès, il convient, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage.
Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice – engagée uniquement sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) – ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours.
Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date
Le fait que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation.