Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, la déclaration de créance adressée à la société nommée, mais à un associé et à une adresse ne correspondant pas au mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le tribunal n’en est pas moins régulière.
Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes sur ces nouvelles demandes.
Ces décisions sont rendues à l’aune du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, lequel a abrogé la règle de l’unicité de l’instance prud’homale. La Cour tire ici les conséquences procédurales de cette réforme, à l’aune d’une nouvelle réforme de la procédure d’appel.
Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes sur ces nouvelles demandes.
Ces décisions sont rendues à l’aune du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, lequel a abrogé la règle de l’unicité de l’instance prud’homale. La Cour tire ici les conséquences procédurales de cette réforme, à l’aune d’une nouvelle réforme de la procédure d’appel.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés.
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.
L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.
L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.
865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
De l’Ukraine au Proche-Orient, en passant par le Soudan et l’Ethiopie, le droit international humanitaire est mis à rude épreuve. Les Conventions de Genève célèbrent leurs 75 ans sur fond de multiples conflits armés. Gardien de ces règles, le CICR tire la sonnette d’alarme. «Le droit international humanitaire est probablement violé tous les jours dans le monde», déclare Mirjana Spoljaric Egger, la présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sur le plateau de Géopolitis à la RTS. Tout juste 75 ans après l’adoption des Conventions de Genève, qui visent à protéger les victimes des conflits armés, l’heure n’est pas aux célébrations. «Le CICR enregistre aujourd’hui plus de 120 conflits armés autour du monde, contre une vingtaine il y a trente ans», constate Mirjana Spoljaric Egger. De l’Ukraine à Gaza, en passant par l’Ethiopie et le Soudan, les guerres s’intensifient, entraînant une escalade des violences pour les civils, mais aussi pour les travailleurs humanitaires.
Bien que marginaux, les Suisses qui déclarent ne jamais utiliser les médias sociaux sont plus nombreux que l’an dernier, montre le grand sondage SSR «Comment ça va, la Suisse?». La population se montre très critique envers les géants du numérique. Une des raisons de la fronde: ces réseaux ne sont plus vraiment «sociaux». Près de 7% de la population suisse déclare ne jamais utiliser les médias sociaux, c’est-à-dire ni Instagram, ni WhatsApp, ni YouTube, ni Facebook, etc. C’est ce qui ressort de l’enquête d’opinion SSR «Comment ça va, la Suisse?» publiée jeudi. En 2023, au cours de la première vague du sondage, moins de 5% des personnes interrogées affirmaient renoncer totalement à ces services. Pour une grande majorité de Suissesses et de Suisses, les médias sociaux font partie du quotidien. Mais leur usage est en recul. En 2023, 77% des personnes interrogées déclaraient encore se rendre quotidiennement sur un réseau social. Cette année, cette part est tombée à 70%. Une influence …