Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Un passeport suisse pour toutes et tous

Imaginez: Vous êtes face à une pile de passeports suisses et vous pouvez vous servir, gratuitement, sans avoir à passer un test de naturalisation fastidieux sur l’histoire de la Suisse ou la bonne manière de préparer la fondue. Est-ce une fable? Non, c’est la réalité. Mais… Autant révéler le secret tout de suite: le livret rouge dont on parle n’est pas le passeport des citoyennes et citoyens suisses, mais le Swiss Democracy Passport (passeport de la démocratie suisse), qui sera présenté lors de la première édition de la Journée internationale de la démocratie le 15 septembre (voir encadré ci-dessous). La couleur de sa couverture et son format correspondent à ceux du passeport suisse officiel, mais ce sont à peu près les seuls points communs. Le Swiss Democracy Passport Le passeport sera présenté au Forum politique, qui aura lieu le 15 septembre à la Käfigturm à Berne, dans le cadre de la Journée mondiale de la démocratie, lancée par les Nations unies en 2007. Deux événements…

Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.

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Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.

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Le oui au mariage pour les couples de même sexe en perte de vitesse

Au fil de la campagne, le camp du oui au mariage pour toutes et tous a perdu des points. À deux semaines de la votation, le peuple suisse se montre cependant toujours favorable au projet à 63%, selon le second sondage de la SSR. L’initiative qui propose de taxer plus lourdement les revenus des grandes fortunes se dirige vers un net refus. La Suisse s’apprête à suivre la tendance européenne en accordant aux couples de même sexe le droit de se marier. À moins de deux semaines des votations du 26 septembre, le oui a toutefois perdu du terrain, selon le second sondage SSR (société suisse de radiodiffusion et de télévision) réalisé début septembre par l’institut gfs.bern. Près de 63% des personnes interrogées ont l’intention d’accepter une modification du Code civil légalisant le mariage entre deux femmes ou deux hommes. 35% des personnes sondées sont désormais contre et seulement 2% sont encore indécises. En un mois, le texte a ainsi vu ses soutiens diminuer de six points de…