Arrêt n° 405 du 12 mai 2021 (19-16.514) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C300405 – Sûretés réelles immobilières – Prescription
Prescription – Hypothèque
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris