Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique – ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384 – Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Article 131-21 du code pénal – 05/05/2021
Non lieu à renvoi
21-70.008 – 7 juillet 2021 – 2ème chambre civile
“Si l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l’exécution, devant statuer sur sa demande d’autorisation de vente à l’amiable du bien saisi, l’autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement du coïndivisaire est nécessaire ?”
Gouverner Internet depuis Genève, la ville natale de Rousseau
Pour servir la démocratie dans le monde, Internet doit avoir son propre gouvernement mondial. Un tel gouvernement pourrait exister en ligne et avoir un siège physique à Genève, suggère le spécialiste de la démocratie Joe Mathews. En tant que chroniqueur pour SWI swissinfo.ch et contributeur au forum d’idées Zocalo Public Square, Joe Mathews aborde régulièrement la façon dont la démocratie est pratiquée à travers le monde. Les méthodes actuelles de gouvernance d’Internet ne constituent pas un système cohérent, encore moins démocratique. Il s’agit plutôt d’une lutte de pouvoir entre les plus puissantes entreprises technologiques, qui font passer leurs actionnaires d’abord et veulent qu’Internet soit une foire d’empoigne, et les gouvernements nationaux, qui privilégient les intérêts politiques de leurs propres représentants. Dans cette lutte, les deux parties se donnent de faux airs de démocratie. Facebook a créé son propre «conseil de surveillance» indépendant composé d’experts…
Déploiement du BAR : retours croisés de la DSJ et de la DAP
Déployée sur l’ensemble du territoire national dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, la mesure du bracelet anti-rapprochement vise à renforcer les dispositifs existants : téléphone grand danger (TGD), interdictions de contact et de paraitre à domicile (…). Une mesure très attendue qui implique un dispositif et une coordination importante des acteurs.
Six mois après son déploiement, l’administration pénitentiaire et la DSJ vous proposent un point d’étape illustré par les retours des acteurs de cette mesure. Ils interviennent à différentes étapes et vous partagent la manière dont ils ont vécu la mise en œuvre de cette mesure.
Accéder aux retours d’expérience de la DSJ
« Bien ciblé, le BAR est une véritable force de dissuasion contre l’auteur de violence conjugale »
Lire le témoignage de Madame de REVEL, magistrate du siège
« La définition des circuits de transmission de l’information (…) est au cœur du protocole BAR »
Lire le témoignage de Madame ODIER, magistrate du parquet
« Le dispositif, bien préparé en amont, a été la condition du succès de sa mise en œuvre »
Lire le témoignage de Madame SAYE, greffière d’instruction
« La mesure m’a paru fondamentale en terme de prévention des violences conjugales »
Lire le témoignage de Madame SALMOCHI, greffière au correctionnel
Accéder aux retours d’expérience de l’administration pénitentiaire
« Prendre du temps pour expliquer le fonctionnement du bracelet est très important pour la suite »
Lire le témoignage d’Abdellah Zoghlami, coordonnateur départemental de la surveillance électronique au SPIP des Bouches-du-Rhône
La défense plaide la relaxe du notaire poursuivi pour quatorze infractions
Audience en octobre 2020, plaidoiries en mai 2021 avec mises en continuation entre les deux. Cette affaire de notaire supposé indélicat, jugée par la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pourrait s’intituler « Tentative d’épuisement d’un lieu judiciaire ». Le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet.