Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont secondaires.
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Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à moindre coût.
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La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses ayants droit dans le cadre de cette action.
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Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement.
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Extrait : La neutralité de la Suisse ne l’empêche pas d’œuvrer pour le respect des droits humains dans les pays non démocratiques, y compris pour le sort des prisonniers politiques. Avec la montée en puissance de dirigeants autoritaires à travers le monde, la Suisse est confrontée au dilemme suivant: comment avoir un impact décisif et faire entendre sa voix? Natallia Hersche, binationale suisse-biélorusse en visite à Minsk pour les vacances, a été incarcérée le 19 septembre 2020 pour avoir participé à une manifestation non autorisée et blessé un officier de police. Accusée d’avoir blessé le policier en tirant sur sa cagoule, elle a été condamnée à deux ans et demi de prison. Au total, elle a passé 17 mois derrière les barreaux, avant d’être relâchée le 18 février 2022. Natallia Hersche a toujours nié les accusations. Les groupes de défense des droits humains en Biélorussie lui ont reconnu un statut de prisonnière politique. Au cours de sa détention, le Département fédéral des affaires …
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Extrait : Plaque Suisse SA produit un million de plaques par an pour 20 cantons et le Liechtenstein. Celles du Tessin sont fabriquées dans la prison cantonale de La Stampa. Au cœur du canton de Soleure, à Nunningen, se trouve le siège de Plaque Suisse SA, l’entreprise qui fabrique chaque année environ un million de plaques d’immatriculation pour 20 cantons suisses et pour le Liechtenstein. Fondée en 2019, la société perpétue toutefois une longue tradition, puisqu’elle est née de la fusion de deux entreprises du secteur, dont l’une était déjà implantée sur le site où se trouve aujourd’hui l’entreprise visitée par la RSI. «Nous travaillons sur mandat des services cantonaux de la circulation», explique André Seiler, directeur général. «Nous ne sommes pas en contact direct avec les clients finaux, mais réalisons les commandes des cantons.» Voir le sujet de la RSI: La production commence à partir de plaques d’aluminium d’une épaisseur de 1,5 mm. «Cette épaisseur augmente légèrement lorsque les …
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 juin.
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Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.
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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.
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