Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de passation du contrat litigieux.
La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).
La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).
Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.
Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.
Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures.
Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures.
À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, du 21 au 22 septembre 2024, le ministère de la Justice vous ouvre ses portes partout sur le territoire. Un événement culturel incontournable qui est aussi l’occasion d’en apprendre plus sur l’histoire et le fonctionnement de la justice en France.
Les sièges des pouvoirs législatifs et religieux à La Paz, le Palais du Gouvernement dans la capitale, Sucre, et, à quelques encablures de là, le plus improbable des châteaux de conte de fées. Tous ces édifices ont en commun d’avoir été réalisés par l’architecte tessinois Antonio Camponovo, qui a façonné le visage des deux capitales boliviennes. L’une des lignées d’architectes les plus prolifiques de Suisse prend racine à Mendrisio, dans le canton du Tessin. Toutefois, pour admirer leurs constructions, il faut se rendre de l’autre côté du globe, en Bolivie. Après des études d’architecture à Turin et un passage par l’Argentine, c’est dans ce pays lointain qu’émigrent les frères Miguel (1850-1921) et Antonio (1853-1938) Camponovo à la fin du 19e siècle, à la faveur de la forte vague migratoire suisse en direction du Nouveau Monde. Grâce au dynamisme de son secteur minier, le pays connaît à l’époque un développement économique fulgurant, les hauts cours des matières premières étant …
La réforme de la LPP soumise en votations fédérales le 22 septembre prochain a tout pour plaire. Mais que faire lorsque le peuple doit se prononcer sur des sujets qui poussent même les spécialistes à leurs limites? La réforme de la LPP est-elle trop complexe pour le peuple? La réponse du journal alémanique Tages-Anzeiger est sans équivoque. «Cette votation, dans toute son ambiguïté compliquée, révèle les limites de la démocratie directe et l’affaiblit», déclare le journal en titrant: «Cet objet est un cauchemar». Un avis partagé par le média en ligne Watson: «Rien que les termes techniques dépassent ce que l’électeur moyen peut supporter». Pourquoi la Suisse impose-t-elle cela à son électorat? Explication en sept points. 1. Faut-il comprendre un projet pour le voter? Non. Le politologue Nenad Stojanović y répond par une question rhétorique: «Pensez-vous que tous les parlementaires qui se prononcent au Parlement sur de tels projets en connaissent exactement le contenu?» Il donne …