Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels
Tableaux détaillés des indicateurs statistiques pénaux
Cet outil permet de construire simplement ses propres tableaux exportables en format tableur.
Synthèse annuelle pour l’année 2020
En 2019, les parquets ont reçu 1 749 329 affaires pénales avec auteur, soit 2 048 303 auteurs.
Ils ont traité les affaires de 1 838 591 auteurs. Les affaires de 31,8 % d’entre eux se sont révélées non poursuivables et le taux de réponse pénale s’élève à 88,6 %. 594 818 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement.
Auteurs selon le type de la première orientation au parquet
Champ : affaires pénales traitées par les parquets
Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales
Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions envers 561 792 auteurs. Ils ont formulé des ordonnances de composition pénale pour 14,2 % d’entre eux.
Fiche de synthèse trimestrielle sur les indicateurs statistiques pénaux
Fiche de synthèse annuelle sur les indicateurs statistiques pénaux
Les principaux concepts utilisés
Données 2019 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Les données provisoires du trimestre T sont disponibles en M+4. Ainsi les données provisoires de l’année N-1 le sont en avril de l’année N.
Les données de l’année N-2 sont définitives en avril de l’année N.
Ces données proviennent du système d’information décisionnel pénal (SID).
Le SID pénal a vocation à rassembler les données issues des différents logiciels de gestion de la Justice pénale. Sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procédures pénales des TGI (Cassiopée). Elle permet de suivre la filière pénale des affaires ou des auteurs traités dans les TGI (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). Une analyse des différentes réponses pénales par auteur est désormais possible de l’orientation jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels.
Données 2018 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2017 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2016 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2015 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2014 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
La France, comme la Suisse, se déchire sur l’utilisation des pesticides
Le combat contre les produits phytosanitaires a connu un immense succès dans l’Hexagone grâce à la pétition «Nous voulons des coquelicots». Si la loi n’évolue pas, des agriculteurs commencent à changer leurs pratiques et regardent avec intérêt du côté de la Suisse et de sa démocratie directe. Septembre 2020. Les initiateurs de la pétition «Nous voulons des coquelicots» déposent leurs plus de 1,1 million de signatures au ministère de la Transition écologique. Depuis deux ans, cette initiative, qui demande l’interdiction des pesticides de synthèse, rassemble des milliers de Français venus de tous horizons, qui manifestent pacifiquement devant leurs mairies chaque premier vendredi du mois. 1,1 million de signatures: en Suisse, un tel «butin» marquerait le début d’un processus menant à une initiative populaire et peut-être à la modification de la Constitution. Une initiative semblable, «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», sera justement soumise aux Suisses, le 13 juin…
Le traitement du contentieux de l’environnement
Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Cette dernière consiste le plus souvent en une procédure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une régularisation sur demande du parquet.
Accéder aux données des figures
Les orientations en poursuites représentent 24 % de la réponse pénale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. Dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites représentent plus de la moitié de la réponse pénale. Les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la période quinquennale.
Le tribunal correctionnel a jugé 6 190 personnes physiques ou morales sur la période d’étude. Parmi elles, 87 % ont été condamnées pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
Le tribunal correctionnel a principalement prononcé des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. Les peines d’emprisonnement représentent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
En moyenne, les procédures durent 20 mois entre l’arrivée au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice
Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru au Journal officiel.
L’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021. Ce qu’on appelle plus communément « l’ open data des décisions de justice », vise à rendre disponible à tous les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement pseudonymisées.
Aujourd’hui, environ 20 000 décisions administratives et 15 000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. A terme, plus de 300 000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. L’open data des décisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
L’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter des dates précisées dans l’arrêté. Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux.
Ce calendrier permettra de réaliser l’ensemble des chantiers techniques nécessaires à la dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Ainsi, le processus d’occultation des données personnelles nécessitera notamment la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions.
Une mise en application progressive
L’arrêté du 29 avril 2021 fixe les dates de mise à disposition, au plus tard, des décisions de justice par degré de juridiction et par type de contentieux
Conseil d’EtatSeptembre 2021
Cour de cassation (Jurinet)Septembre 2021
Cours administratives d’appelMars 2022
Cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale (JuriCA)Avril 2022
Tribunaux administratifsJuin 2022
Conseils de prud’hommesJuin 2023
Tribunaux de commerceDécembre 2024
1re instance en matière pénale – procédures contraventionnelles et délictuellesDécembre 2024
1re instance en matière civile – tribunaux judiciaires y compris JAFSeptembre 2025
Procédures criminellesDécembre 2025
CA en matière pénale – procédures contraventionnelles et délictuellesDécembre 2025
o En septembre 2021, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat seront en ligne sur leurs sites internet respectifs avec des nouvelles fonctionnalités de recherche. Un accès sur le site du ministère renverra vers les sites des deux juridictions suprêmes
o Dès avril 2022, l’ensemble des décisions des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale seront publiées, venant élargir considérablement les décisions d’ores et déjà publiées sur Légifrance
o En juin 2022, toutes les décisions des tribunaux administratifs seront disponibles en open data
o Pour l’ordre judiciaire, le premier flux exhaustif de décisions de première instance sera disponible en juin 2023 : il s’agira des décisions des conseils de prud’hommes
o Enfin, par vagues successives, les décisions de première instance seront publiées en matière commerciale (tribunaux de commerce) et civile (tribunaux judiciaires) ainsi que l’ensemble du contentieux pénal (tribunaux de police, juridictions correctionnelles, cours d’assises…) pour parvenir à une mise à disposition totale des décisions en décembre 2025.
Afin d’accélérer plus encore cette ouverture, le ministère travaille à la mise à disposition en avance de phase de certains types de contentieux à forte valeur ajoutée pour le grand public ou pour les réutilisateurs professionnels. En fonction des travaux techniques, cette possibilité pourra intervenir bien avant les dates énoncées pour les contentieux concernés.
En savoir plus
3 questions à Emmanuelle Wacheheim, cheffe de l’expertise et de la modernisation du ministère de la Justice