Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Convention d’entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan
Le 28 avril 2021, l’équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d’Orsay, conclu une ultime session de négociation d’un projet de traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan.
Les échanges ont été constructifs et menés dans un climat de confiance mutuelle. Ils ont permis d’aboutir à un texte établissant entre nos deux pays le premier cadre juridique pour les besoins de l’entraide judiciaire, comprenant des outils modernes tels que le recours à la visioconférence, mais également des garanties procédurales fortes.
Commencent désormais, en vue de son entrée en vigueur, les travaux de concordance linguistique, qui seront suivis d’une signature par les autorités politiques des deux pays et du processus de ratification parlementaire.
Son Excellence Jean Galiev, Ambassadeur de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, et Sylvain Riquier, directeur adjoint de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
De g. à d. : Rustem Umurzakov, conseiller juridique à l’ambassade de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, Son Excellence Jean Galiev, Ambassadeur de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, Sylvain Riquier, directeur adjoint de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Milca Michel-Gabriel, magistrate en détachement au sein de cette direction, Pierre Beckers, adjoint au chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Convention d’entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan
Le 28 avril 2021, l’équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d’Orsay, conclu une ultime session de négociation d’un projet de traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan.
Les échanges ont été constructifs et menés dans un climat de confiance mutuelle. Ils ont permis d’aboutir à un texte établissant entre nos deux pays le premier cadre juridique pour les besoins de l’entraide judiciaire, comprenant des outils modernes tels que le recours à la visioconférence, mais également des garanties procédurales fortes.
Commencent désormais, en vue de son entrée en vigueur, les travaux de concordance linguistique, qui seront suivis d’une signature par les autorités politiques des deux pays et du processus de ratification parlementaire.
Son Excellence Jean Galiev, Ambassadeur de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, et Sylvain Riquier, directeur adjoint de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
De g. à d. : Rustem Umurzakov, conseiller juridique à l’ambassade de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, Son Excellence Jean Galiev, Ambassadeur de la République du Kazakhstan en France et à Monaco, Sylvain Riquier, directeur adjoint de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, Milca Michel-Gabriel, magistrate en détachement au sein de cette direction, Pierre Beckers, adjoint au chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis
Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :
Inopposabilité du principe d’impartialité des juridictions à l’autorité de poursuite
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une éventuelle sanction ».
Entretien entre un mineur et le service de la PJJ dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs : non-conformité totale
En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.
Première étape vers une représentation et un dialogue social au sein des plateformes
Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été publiée.