Vacances de printemps et confinement
Rendez-vous lundi 26 avril.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Amandine S., femme « sous emprise », condamnée pour avoir organisé l’assassinat de son ex-compagnon
Du 1er au 16 avril, la cour d’assises de Bobigny a jugé une tentative d’assassinat. Sept personnes ordinaires, impliquées à divers degrés, ont mis en place un scénario digne du grand banditisme. Ce dossier vertigineux et les responsabilités de chacun ont été restitués par le réquisitoire et les plaidoiries.
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire.
Filmer le procès sans en faire un spectacle
Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice filmée.
Adoption définitive de la loi visant à améliorer le système de santé
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er avril, le texte en nouvelle lecture.
Adoption définitive de la loi visant à améliorer le système de santé
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er avril, le texte en nouvelle lecture.
Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.
Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.
Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.
Nullités de la procédure : précisions et illustrations
À l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que sont les réquisitions adressées durant l’enquête préliminaire et l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction.