Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.
La survie de nombreux établissements ayant dû fermer leur porte en raison des restrictions sanitaires. est en jeu. Pour retrouver du souffle, certains d’entre eux espèrent compter sur l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation par les assureurs. Serait-il légitime qu’ils aient gain de cause ?
Une ambiguïté dans les clauses des contrats
De nombreux commerçants et restaurateurs ont reçu une fin de non-recevoir quand ils se sont tournés vers leur assureur pour demander l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation « sans dommages » (soit les pertes d’exploitation subies en l’absence de toute atteinte matérielle aux biens assurés).
En effet, certaines polices d’assurance prévoient une clause d’exclusion de garantie des pertes d’exploitation de l’assuré. Cette clause stipule qu’il n’y a pas d’indemnisation à charge de l’assureur si, à la date de la fermeture administrative de l’assuré, au moins un autre établissement fait l’objet d’une même fermeture administrative, pour la même cause, dans le même département.
Certaines polices d’assurance stipulent ainsi que : « sont exclues les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
Dans le cadre des restrictions sanitaires qui ont affecté des pans entiers du commerce physique à l’instar de la restauration ou de l’hôtellerie, cette clause a joué un rôle de premier plan.
Or, cette exclusion contreviendrait à l’article L 113-1 du Code des assurances, en vertu duquel une telle clause doit être « formelle et limitée ». En l’espèce, toute la difficulté repose sur l’interprétation de cette nature formelle et limitée de l’exclusion. Dans le contexte actuel de pandémie, cette ambiguïté rendrait critiquable l’application de la clause d’exclusion de garantie des pertes puisque, conformément aux dispositions l’article L 133-2 du Code de la consommation, les clauses des contrats des assureurs s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable à l’assuré.
Des décisions de justice contrastées
L’application des clauses d’exclusion s’est donc retrouvée au cœur des débats des nombreuses actions portées en justice par les assurés pour obtenir l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation. Cela a donné lieu depuis plusieurs mois à une série de décisions contrastées : d’une juridiction à l’autre, les tribunaux peinent à trancher définitivement en faveur d’un camp, que ce soit celui des assureurs ou des assurés.
Qu’en pense le gendarme des assureurs ?
L’ autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait entendre sa voix via une enquête en juin 2020 sur les garanties pertes d’exploitation aux termes de laquelle elle demande que les clauses ambiguës concernées soient clarifiées.
Selon les résultats de l’enquête de l’ACPR qui a analysé 220 contrats différents en juin 2020, 93,3 % des contrats ont une couverture COVID-19 non garantie, 2,6 % une couverture COVID-19 garantie, mais 4,1 % comportent des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20200623_communique_presse_pertes_exploitation.pdf).
L’Autorité précise en outre que, dans les cas où les clauses contractuelles ne permettaient pas de conclure avec certitude à une absence de garantie, seule une interprétation du Juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n’interprètent pas le contrat en faveur de l’assuré.
Une brèche s’ouvre t-elle pour contraindre les assureurs à indemniser ?
Pour la première fois, les résultats de l’enquête de l’ACPR viennent d’être invoqués par un juge pour motiver son interprétation de la clause ambiguë d’exclusion de garantie en faveur de l’assuré. Ce jugement rendu par le tribunal de Nice le 13 janvier 2021 (T. com. Nice 13-1-2021 n° 2020F00372) est susceptible de créer un précédent jurisprudentiel, si jamais la décision était confirmée en appel.
Cette décision ne manque d’ailleurs pas de faire écho à l’affaire britannique au cours de laquelle la plus haute juridiction du pays a statué en faveur des assurés.
En effet, le régulateur financier d’Outre-Manche, la « Financial Conduct Authority » ( « FCA » ), œuvre depuis des mois en faveur des entreprises désireuses de se faire indemniser pour pertes d’exploitation à la suite de la pandémie. Bataille remportée, puisque le 15 janvier dernier, la Cour Suprême britannique a franchi le pas en condamnant six assureurs à indemniser quelques 370 000 assurés au titre de leurs pertes d’exploitation.
Cette décision capitale et sans précédent de la plus haute juridiction britannique a fait peser un coût total d’indemnisation de près d’un milliard d’euros sur les assureurs concernés et devrait avoir des répercussions sur le reste du marché mondial de l’assurance.
Cependant, il parait glissant intellectuellement d’utiliser de cette manière des publications d’une instance de contrôle qui émet des avis motivés et équilibrés en vue d’une meilleure compréhension et amélioration du marché. La vraie question qui est celle de l’assurabilité de la crise actuelle doit continuer à être posée, et elle n’est pas tranchée à ce jour.
Par Patrice GRENIER, fondateur du cabinet Grenier Avocats
Cliquez ici pour voir la vidéo
Pour en savoir plus sur le licenciement pour motif personnel, découvrez notre Dossier spécial Licenciement accessible gratuitement.
L’envoyée spéciale des Nations unies pour le Myanmar, Christine Schraner Burgener, espère que des négociations puissent ramener à la raison les généraux putschistes du Myanmar. Sinon, la Birmanie risque de plonger dans une crise humanitaire et la guerre civile. C’est depuis Berne que Christine Schraner Burgener mène actuellement son mandat d’envoyée spéciale du secrétaire général de l’ONU pour le Myanmar. Une mission intense depuis le coup d’État mené le 1er février par le général Min Aung Hlaing. Largement opposés au putsch et à l’état d’urgence décrété par la junte, les Birmans subissent une répression de plus en plus brutale. Chaque jour, des manifestants sont tués par les forces de sécurité et des dizaines d’autres sont arrêtés la nuit sans inculpation. L’ancienne diplomate suisse tente d’agir en faveur d’une désescalade de la crise, comme la demande la Suisse et l’ensemble de la communauté internationale, y compris la Chine et la Russie. Un objectif que vise également…
La publication de ce deuxième baromètre Egalité, sur l’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités, confirme l’engagement du ministère de la justice en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette action s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle conclu, en janvier 2020, avec la quasi-unanimité des organisations syndicales.
Le ministère de la justice s’est notamment engagé dans une politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations en menant une expérimentation avec un cabinet extérieur pour recueillir la parole et traiter les situations des agents qui se considèrent victimes de discrimination, avec la mise en place du dispositif ALLO DISCRIM.
Afin de promouvoir les actions développées par le ministère en matière d’égalité, un référent a été désigné auprès de chaque cour d’appel et de chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
La candidature en 2021 du ministère au double label Egalité et Diversité permettra aussi de renforcer l’implication de tous les agents du ministère dans la promotion d’une organisation du travail favorable à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle aura à terme un effet d’entraînement sur l’ensemble de ses politiques et de ses partenaires. Elle permettra d’inscrire le ministère dans une boucle vertueuse en structurant sa démarche et en se fixant des objectifs concrets. Le label n’est pas une fin en soi mais un cadre pour progresser.
Le Conseil des Suisses de l’étranger est-il «coincé entre deux époques», comme l’écrit swissinfo.ch? Pas du tout! Il se voit plutôt au cœur d’une époque de bouleversements sociaux. La réponse de David W. Mörker, membre du parlement de la Cinquième Suisse, qui représente la diaspora helvétique aux États-Unis. Le Conseil des Suisses de l’étranger entamera un nouveau mandat de quatre ans en août prochain. Il y a quatre ans, un groupe de travail spécialement désigné a examiné en détail la question de la représentativité et a formulé des recommandations spécifiques et pertinentes. Je vous écris ici au nom des huit membres du Conseil des Suisses de l’étranger aux États-Unis. Actuellement, le Conseil recherche également de nouveaux membres prêts à jouer un rôle actif en tant que partie intégrante de la délégation américaine. Proche de la réalité et de la communauté Que faut-il faire pour cela? Un bon membre du Conseil apporte une perspective en connexion avec sa communauté. Celle-ci…
En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès doit durer deux semaines.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des candidats notaires de s’installer dans des zones, dites d’installation libre, carencées en service notarial. 1 925 ont été retenus par le ministère de la justice au titre de la « première carte notaires ». Près de la moitié (46 %) sont motivés dans cette démarche par l’envie de vivre une aventure entrepreneuriale, en construisant leur propre activité. Par leur jeune âge (38,8 ans en moyenne) et la proportion majoritaire de femmes (58 %), ces notaires participent au rajeunissement et à la féminisation de la population globale de notaires.
Accéder aux données des figures
Six sur dix d’entre eux ont suivi la voie universitaire et 80 % occupaient avant leur nomination un poste de notaire assistant ou salarié. A la date de l’enquête, entre février et mars 2020, 81 % étaient encore actifs. Leur statut antérieur est l’élément qui détermine le plus leur parcours et le bilan qu’ils en tirent. Ainsi, les notaires qui exerçaient précédemment en libéral ont une probabilité de s’installer en individuel environ 5 fois inférieure à ceux qui exerçaient en tant que notaires assistants ou salariés, et ceux ayant un profil extérieur au notariat.
Pour mener à bien leur projet, les notaires de la 1re carte ont effectué des emprunts bancaires (87 %) et le plus souvent réalisé un plan d’affaires. Un notaire sur deux fait part de difficultés à s’installer, principalement liées à une offre insuffisante de locaux. Ils ont pour 77 % d’entre eux eu recours à divers moyens pour se faire connaître et 40 % ont acquis une clientèle nouvelle qui n’avait pas de notaire habituel.
Un notaire sur deux a ressenti d’importantes difficultés à développer son activité, principalement de gestion. Néanmoins, à la date de l’enquête, 71 % jugent leur niveau d’activité relativement satisfaisant. Parmi ceux ayant au moins une année d’exercice complète (75 % des notaires de la 1re carte), le bilan financier est positif, 80 % déclarant être bénéficiaires.
Ainsi, à la date de l’enquête, 73 % dressent un bilan globalement positif de leur expérience et 85 % déclarent ne rien regretter, sentiments davantage exprimés par ceux étant passés du statut de salarié au statut libéral.