Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat présidée par Dominique Mattéi. Avocats et magistrats se sont opposés sur plusieurs réformes à mettre en place. La Chancellerie tranchera pour son projet de loi, qui sera prochainement finalisé.
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En tant que puissance économique, la Suisse dispose d’un des plus grands marchés financiers et commerciaux du monde. Nombreux sont les porteurs de projet qui veulent bénéficier de la fiscalité réduite de ce pays, où il est possible de négocier avec le service fiscal des impôts pour garantir les meilleures conditions de développement à l’entreprise. La Suisse est aussi appréciée pour sa stabilité sociale et économique notamment entre l’État, le patronat et les salariés.
L’implantation d’une entreprise sur le territoire helvétique est un projet qui exige une préparation et surtout une expertise en ce qui concerne les démarches administratives, la fiscalité, la gestion… Des qualités et tâches qui peuvent être à la portée d’un bon dirigeant d’entreprise sans nul doute, mais qui risquent fortement de le contraindre à laisser de côté le cœur de ses activités. Le meilleur moyen de réussir son implantation en Suisse est donc de faire appel à une fiduciaire.
La fiduciaire peut jouer de nombreux rôles dans l’implantation et le fonctionnement d’une entreprise en Suisse. Il s’agit de services d’accompagnement et d’administration qui contribuent au développement de l’activité sur le territoire helvétique.
La fiduciaire peut se charger des tâches administratives courantes de l’entreprise et notamment la gestion de la paie ou des ressources humaines, afin que les dirigeants puissent se consacrer entièrement à leurs activités.
La délégation de ces tâches est un moyen en effet de gagner du temps au quotidien, d’autant plus que l’efficacité de celle-ci est garantie grâce à des procédés modernes tels que la digitalisation et la dématérialisation des documents, etc.
La gestion de la comptabilité est l’une des tâches qui peut être incluse dans les services proposés par une société fiduciaire en Suisse, qui peut d’ailleurs se charger également de la trésorerie. Grâce à son expertise, elle peut fournir les solutions les plus adaptées à la tenue de comptabilité de l’entreprise, gérer les paies, la trésorerie, établir les comptes annuels…
Elle met à disposition toutes les données comptables qui peuvent être utiles aux prises de décisions dans l’établissement et leur impact financier sur celui-ci, sans oublier que certaines informations comptables peuvent aussi avoir leur utilité au niveau légal.
Enfin, l’entreprise fiduciaire peut également être chargée de l’audit comptable lorsque celui-ci s’avère nécessaire.
La fiduciaire peut aussi jouer le rôle de représentant fiscal de l’entreprise dès lors que celle-ci est établie officiellement à Genève, Berne ou Lausanne et que son revenu ne dépasse pas les 100 000 CHF. D’ailleurs, selon la réglementation en vigueur sur ce territoire, la désignation du représentant fiscal est une obligation à laquelle l’entreprise ne peut déroger, une fois ces conditions remplies.
Dans ce cadre, les missions de l’entreprise fiduciaire consisteront en la réalisation des démarches d’inscription de l’établissement au registre des assujettis TVA, à la déclaration de la TVA ainsi qu’à sa récupération. Elles concernent également le contrôle de documents fiscaux, l’analyse de l’assujettissement de l’entreprise à la TVA, la réalisation des formalités relatives aux importations, la vérification des taxations, etc.
Il est important de préciser que la création d’entreprise en Suisse exige également la présence d’un représentant domicilié sur place et dans certains cas, d’un représentant accrédité tel que l’entreprise fiduciaire qui aura la charge de la gestion du patrimoine de l’entreprise. Ce dernier peut, en sa qualité de représentant, assurer un accompagnement dans la création de l’entreprise, mais aussi dans sa liquidation et autres démarches administratives.
La vie de l’entreprise étant jalonnée par des prises de décisions stratégiques, il reste toujours préférable de se faire assister par un expert afin de s’assurer de leur bienfondé dans la réussite des projets et la bonne marche de l’activité en général.
L’entreprise fiduciaire peut également intervenir sur ce point, en proposant des solutions adaptées et élaborées sur la base des données comptables et financières de l’entreprise. Ces conseils peuvent être utiles dans l’optimisation de la rentabilité de l’activité, mais aussi à d’autres niveaux de l’organisation comme la relation clientèle ou les partenariats.
Faire appel aux services d’une société fiduciaire en Suisse est la garantie de pouvoir bénéficier des avantages suivants :
Diriger une entreprise est une responsabilité qui exige du temps et en recourant à une fiducie, il devient possible d’en gagner puisque toutes les tâches répétitives et chronophages sont déléguées à un expert. Ce temps gagné pourra ainsi être utilisé pour se concentrer sur la mise en œuvre des projets et impacter positivement la productivité de la société. Notez que les prestations de la fiduciaire peuvent inclure l’assistance et le conseil pour le développement des activités.
Eh oui ! La France et la Suisse ne fonctionnent pas de la même manière. De fait, un chef d’entreprise peut être habitué à gérer ses affaires et sa fiscalité en France, mais il devra s’adapter dans un autre pays. Une fiduciaire suisse est quant à elle habituée à gérer l’aspect administratif et fiscal d’une entreprise avec les règles suisses, et pourra donc vous guider en conséquence ou réaliser pour vous les démarches adéquates.
En confiant la gestion de la fiscalité de l’entreprise à une société fiduciaire, l’entreprise se donne les moyens de profiter d’une fiscalité optimisée, puisque cet expert est le plus à même de trouver les solutions permettant de réaliser des économies sur les impôts.
Une entreprise peut même faire des économies dans le sens le plus large, dans la mesure où le recours aux services d’une fiduciaire peut être considéré comme un investissement. La délégation des tâches liées à la comptabilité et à l’administration constitue en effet un moyen de s’affranchir du processus de recrutement d’un ou plusieurs salariés et tout ce que cela implique en matière de charges.
Tout comme la fiscalité, la comptabilité de l’entreprise sera gérée de manière à s’adapter à la santé financière de cette dernière. En ayant accès en tout temps aux données relatives aux comptes, il devient plus aisé de procéder à l’évaluation de l’impact financier de chaque décision prise au sein de la structure.
La plupart des manifestations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse, de Parcours du goût à Bulles en fureur en passant par le Trophée Sport Aventure, seront proposées en 2021 sous des formes différentes, mais tout aussi fédératrices que les années précédentes. Événement par événement, voici ce qui est prévu pour les jeunes confrontés à la justice et leurs éducateurs.
« Il n’y a pas que du mauvais dans cette situation, surprend Carole Saboureau, chargée des politiques interministérielles et partenariales à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La crise sanitaire pousse la protection judiciaire de la jeunesse et ses partenaires à s’adapter, à innover pour organiser les manifestations nationales en 2021. » Quels sont les scénarios envisagés ?
…Le concours de cuisine de la PJJ aura lieu le 9 avril à Thaon-les-Vosges (88), au même endroit que prévu en 2020, mais sous une forme « régionalisée ». Si les équipes de la direction interrégionaleGrand-Est officieront dans le lieu historique de La Rotonde, les équipes des autres directions (une à trois) travailleront sur leurs propres sites.
…Le système de votes pour les films préférés des jeunes et les ateliers restent identiques aux autres années. Le retour des votes aura juste lieu plus tard, en avril. La remise des prix et le parcours d’images auront lieu le 27 mai, sur une seule journée. Si les conditions sanitaires le permettent, ce sera une grande cérémonie. Dans le cas contraire, deux scénarios sont possibles : 1. la cérémonie a lieu à Paris avec un groupe restreint de participants et elle est retransmise dans les autres directions. 2. La cérémonie n’a lieu qu’en streaming et le parcours d’images est annulé.
…Ce challenge sportifse tiendra du 21 au 25 juin 2021 à Mont-Dauphin (05). Les épreuves seront identiques et la thématique reste inchangée : « Les Cols des passages : une aventure fortifiée ». En revanche,le nombre d’équipes participantes sera revu à la baisse et les hébergements se feront sur différents sites.« Il se pourrait qu’une douzaine d’équipes participent, au lieu d’une vingtaine habituellement. Cela aura forcément une incidence sur le rayonnement national de cette édition particulière au regard du contexte sanitaire », indique Grégory Pérétou, chargé des politiques interministérielles et partenariales.
…Pour le moment, l’association Les Chevaliers du ciel, créatrice de la manifestation, a décidé de maintenir le tour de France aérien. Celui-ci aurait lieu du 13 au 22 mai. « En amont, les services de la PJJ inscrits aux étapes travailleront sur des projets pédagogiques avec des structures spécialisées dans la prise en charge du handicap. Les productions seront rassemblées et valorisées dans un livre édité pour les 25 ans de la manifestation. Si le tour est vraiment maintenu, les services les présenteront à cette occasion et des équipes de restauration de la PJJ assureront bien le repas des pilotes. Si le tour est annulé, la présentation des projets pédagogiques aura lieu dans les services autour d’un goûter préparé par les équipes restauration », détaille Carole Saboureau.
…Le regroupement en juin n’aura pas lieu, mais deux œuvres artistiques collectives, mobilisant une centaine de jeunes de toute la France, sont prévues. Le thème : « l’Odyssée des arts ».Il s’agirait d’un projet danse – chorégraphie et d’un projet atelier d’écriture « portraits de jeunesse ».Les artistes se rendront sur les territoires, à la rencontre des établissements et des services. Ces œuvres collectives seront exposéesen été au ministère de la Justice, si la situation sanitaire le permet.
…Ce challenge sportif de la PJJ est le seul reporté à ce jour en 2022. « Cependant, pour maintenir la dynamique et la bonne cohésion de groupe, il est prévu qu’un rassemblement des chefs des délégations et des conseillers techniques sport soit organisé en juin 2021 ou à la rentrée en lien avec les organisateurs et les partenaires », révèle Grégory Pérétou.
…Pour le moment, la dernière manifestation de l’année, consacrée à la bande dessinée, est maintenue. Le votepour les albums préférés des jeuneset les ateliers sont en cours. Le ministère de la Culture a été intégré au projet. Un budget devrait être débloqué pour proposer des rencontres d’auteurs et des ateliers dans les services de la PJJ pour apporter de la nouveauté et maintenir la dynamique autour de l’opération. Le rassemblement avec les jeunes participants aurait lieu le 4 décembre 2021 à la Cité internationale de la bande dessinée, ou avec un public restreint ou encore en streaming selon la situation sanitaire.
Moins d’un mois après le coup d’État militaire au Myanmar, des dizaines de milliers de personnes descendent chaque jour dans la rue pour réclamer le respect de la démocratie. Entretien avec le responsable à Rangoun de l’organisation Helvetas, Peter Schmidt. Le 1er février dernier, les militaires ont perpétré un coup d’État au Myanmar. La cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, a été arrêtée et l’armée a pris le pouvoir. Le parti d’Aung San Suu Kyi a largement remporté les élections législatives en novembre dernier, mais les militaires considèrent que le scrutin a été entaché de multiples fraudes et irrégularités, justifiant ainsi leur prise du pouvoir. La junte au pouvoir fait l’objet de sévères critiques de la part de la communauté internationale. Une grande partie de la population s’oppose au retour de la dictature militaire en enchaînant grèves et manifestations, de plus en plus réprimées par les nouvelles autorités. Plusieurs décès sont à déplorer parmi les protestataires.
Un an après le premier cas de coronavirus en Suisse, que nous a appris cette pandémie encore en cours? Quelles ont été les erreurs et où avons-nous agi de la bonne manière? Nous l’avons demandé à Barbara Gallavotti, biologiste et vulgarisatrice scientifique italienne qui vit depuis des années à Zurich. Le 25 février 2020, la Suisse s’ajoutait à la liste des pays touchés par le nouveau coronavirus. Une personne résidant au Tessin et ayant voyagé en Italie était alors testée positive, marquant le premier cas confirmé de Covid-19 en Suisse. swissinfo.ch: Un an après le premier cas de coronavirus en Suisse, comment évaluez-vous les mesures prises par le gouvernement par rapport à celles prises par d’autres pays occidentaux? Barbara Gallavotti: Je pense qu’il est opportun de diviser cette année écoulée en trois temps. Lors de la première vague, la Suisse a très bien réagi après l’impact initial en Lombardie, qui a également submergé le Tessin. Puis il y a eu une période de gestion…