À la 17[SUP]e[/SUP], les visages de la haine en ligne
Cinq prévenus étaient jugés à Paris pour des tweets visant les personnes d’origine asiatique. Une affaire typique des futurs dossiers du nouveau pôle dédié à la lutte contre la haine en ligne.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Lorsque les Suisses combattaient en Méditerranée
Il y a deux cents ans, de nombreux hommes ont afflué en Grèce pour soutenir la lutte contre l’Empire ottoman, y compris des Suisses. Beaucoup sont morts au combat, certains sont devenus des figures héroïques immortelles dans le mythe de la libération nationale. Le 25 mars 1821 commença la révolte grecque contre la domination ottomane, conduisant à la reconnaissance de l’État grec moderne en 1830. À cette époque, les Ottomans régnaient sur une région allant de la Tunisie à l’Irak, des Balkans à la Corne de l’Afrique. La «révolution grecque» a été le premier mouvement national à obtenir la pleine indépendance dans les territoires européens de l’Empire ottoman. La révolte a bénéficié d’un grand soutien, principalement en Europe occidentale, grâce aux Philhellènes, les «amis de la Grèce». À la fin du XVIIIe siècle, l’antiquité grecque était considérée comme un modèle esthétique, notamment dans l’art et la littérature. La Grèce étant vue comme le berceau de la civilisation européenne…
Le recours contre un acte n’est pas le recours contre le refus de l’abroger
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle, juge le Conseil d’État, à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’aborder l’acte réglementaire.
Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances
L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.
Une petite loi pour le sport
On promettait depuis Laura Flessel un projet de loi mais c’est finalement une proposition de loi – timide – visant à démocratiser le sport en France que les députés ont adopté le 19 mars.
Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances
Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Groupe et obligation de reclassement : quelques (re)précisions
Dans le cadre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
El Clasico : des termes classiques et descriptifs de rencontres sportives
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage.
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.
Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, à l’égard de ceux qui les assistent à leur domicile.