Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La déclaration de saisine après cassation, même lorsque la cassation est partielle, doit contenir le ou les chefs du jugement dont appel, à peine de nullité, pour vice de forme, à charge pour la partie de justifier d’un grief.
Le recours du CSE à une expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle n’est pas réservée aux situations dans lesquelles il y participe. Cette expertise ne peut être étendue au-delà du thème de l’égalité professionnelle et doit intervenir en temps utile.
L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le producteur mais sous réserve qu’il reflète la valeur économique réelle des marchandises.
L’intégration des frais de transport des marchandises importées dans le prix effectivement payé par l’importateur n’est justifiée que s’ils n’ont pas déjà été inclus dans ce prix, quand bien même le prix payé est inférieur aux frais de transport supportés par le producteur mais sous réserve qu’il reflète la valeur économique réelle des marchandises.
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.
1. En novembre 2020, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19 (Loi 2020-1379 du 14-11-2020 art. 14 : BRDA 23/20 inf. 26 nos 6?s.). Un décret de décembre 2020 avait défini les entreprises susceptibles de bénéficier de cette suspension, imposant des seuils maximaux de salariés, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires (Décret 2020-1766 du 30-12-2020 : BRDA 2/21 inf. 9).
2. Un nouveau décret, entré en vigueur le 22 avril 2021, vient de modifier les seuils précités, mais uniquement pour le report de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz, les mesures concernant les loyers professionnels demeurant inchangées. Il apporte en outre des précisions sur la date d’expiration du report de ces factures.
3. Le tableau ci-dessous expose les seuils de salariés, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires applicables avant le 22 avril 2021 et à compter de cette date pour déterminer si une entreprise est éligible à la protection mise en place par la loi du 14 novembre 2020. Cette fois, ce ne sont pas seulement les entreprises de grande taille ou de taille intermédiaire qui sont exclues du dispositif mais également une partie des PME, les deux premiers de ces seuils ayant été fortement abaissés.
Du 17-10-2020 au 21-4-2021
A compter du 22-4-2021
Nombre de salariés
Entreprise
Inférieur à 250
Inférieur ou égal à 50
Association
1
CA
Au dernier exercice clos
Moins de 50 M€
Moins de 10 M€
En l’absence d’exercice clos
Moins de 4, 17 M€ par mois
Moins de 833 333 € par mois
Perte minimale de CA
Entreprise et association
50 % sur le mois de novembre 2020 (hors ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison)
4. Comme sous l’empire du décret précédent, les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont appréciés au premier jour d’application de la mesure de police administrative.
L’effectif salarié est calculé selon les modalités de l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale, mais en tenant compte désormais de l’ensemble des salariés des entités lorsque l’entreprise bénéficiaire contrôle (ou est contrôlée par) une autre personne morale au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
La perte de chiffre d’affaires, appréciée entreprise par entreprise que celle-ci soit contrôlée ou contrôlante, est calculée par rapport à un chiffre d’affaires de référence déterminé, selon la date de création de l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles exposées BRDA 2/21 inf. 9 n° 5.
5. Certains fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité sont tenus d’accorder aux entreprises éligibles qui le leur demandent le report, d’au moins six mois et sans pénalités, des échéances des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise cesse d’être affectée par une mesure de police administrative. Si cette date n’est pas connue, précise l’article 3 du nouveau décret, la date de fin du report ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l’état d’urgence sanitaire – actuellement fixée au 1er juin 2021 (Loi 2020-1379 art. 1) – et la fin de la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 1er avril 2021 inclus (Loi 2020-856 du 9-7-2020 art. 1). Cette dernière date avait été retenue au regard d’un état d’urgence expirant le 16 février et devrait être modifiée pour tenir compte de la prolongation de celui-ci jusqu’au 1er juin.
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Décret 2021-474 du 20-4-2021 : JO 21 texte 3
Un salarié avait été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi avec des réserves. En désaccord avec cette appréciation médicale, il avait, en l’espace de 15 jours tenté d’intimider les membres du service de santé au travail en :
– faisant pression sur le médecin du travail pour obtenir la modification de cet avis, en ayant une attitude agressive et en prétendant, de manière diffamatoire, que ce praticien obéissait aux ordres de l’employeur ;
– tentant d’obtenir du médecin du travail une déclaration mensongère d’accident du travail – déclaration qui ne relevait pas de sa compétence, en tout état de cause ;
– exigeant de l’infirmière en santé au travail, sur un ton agressif, d’être reçu immédiatement par le médecin du travail aux fins, à nouveau, de faire modifier l’avis d’aptitude au travail.
A noter : On ne sait pas à la lecture de l’arrêt si le salarié souhaitait que le médecin du travail lève les réserves qu’il avait préconisées ou, au contraire, le déclare physiquement inapte à son poste. Peu importe, car cela n’aurait pas changé le sens de la décision de la cour d’appel.
Le médecin du travail s’était plaint du comportement du salarié auprès de son employeur. Il avait en effet adressé plusieurs courriels au service des ressources humaines de l’entreprise pour l’informer de ces pressions et l’avertir qu’il envisageait d’en saisir l’ordre des médecins puis, confronté à la répétition des incidents, avait déposé une déclaration d’incident.
Pour la cour d’appel, le comportement agressif et les pressions réitérées du salarié envers le personnel du service de santé au travail rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a donc à juste titre notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
A noter : Les juges rappellent, au passage, que le salarié en désaccord avec l’avis du médecin du travail dispose, pour ce faire, de voies de droit prévues par le Code du travail. Il peut en effet, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un réexamen des éléments de nature médicale sur lesquels l’avis du médecin est fondé (C. trav. art. L 4624-7 et R 4624-45 s.).
Laurence MECHIN
CA Versailles 10-3-2021 n° 18/04648
Actualisation : 3-05-2021
Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021
Semaine du 3 mai
Assemblée nationale
Sénat
Lundi 3 mai
Semaine de contrôle
Mardi 4 mai
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote solennel
Questions d’actualité au Gouvernement
Semaine de contrôle
Mercredi 5 mai
Débats
Questions d’actualité au Gouvernement
Jeudi 6 mai
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Débats
Semaine du 10 mai
Assemblée nationale
Sénat
Lundi 10 mai
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Mardi 11 mai
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Mercredi 12 mai
Suite ordre du jour de la veille
Semaine du 17 mai
Assemblée nationale
Sénat
Lundi 17 mai
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Mardi 18 mai
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Mercredi 19 mai
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Jeudi 20 mai
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif
Vendredi 21 mai
Eventuellement, suite Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ
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