Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Notification du droit de se taire lors de l’audience de mise en accusation devant la chambre de l’instruction : pas d’obligation d’information en l’absence de comparution de la personne mise en examen

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Les juges n’ont pas l’obligation d’informer la personne qui comparaît à l’audience de la chambre de l’instruction examinant son recours contre l’ordonnance de mise en accusation, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lorsque celle-ci n’a pas comparu au sens de l’article 199 du code de procédure pénale et n’a à aucun moment, au cours des débats, été entendue sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle.

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La seule violation de l’intérêt social ne livre pas la délibération aux griffes de la nullité

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Une délibération de l’assemblée générale octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés.

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Une année de responsabilité de l’avocat

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Alors que la quatrième édition de l’ouvrage La responsabilité des avocats (civile, disciplinaire, pénale) (Dalloz, 2021) vient d’être publiée, quarante ans se sont écoulés depuis la première édition (La responsabilité de l’avocat, Dalloz, 1981). L’occasion de montrer que les trois ordres de responsabilité ne s’inscrivent pas dans une même histoire et que celle-ci est en perpétuelle évolution. Morceaux choisis à dessein dans l’année 2020.

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Le danger de la neutralité suisse

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Pour le professeur de littérature Simon D. Trüb, la neutralité de la Suisse doit être remise en question d’un point de vue moral. La neutralité peut suggérer une supériorité morale, alors que la Suisse agit souvent d’abord dans son propre intérêt, écrit-il dans ce papier d’opinion. Simon Trüb est chercheur indépendant dans les domaines de la philosophie continentale et de la littérature anglaise. Il a obtenu son doctorat à l’université d’Édimbourg et a enseigné aux universités d’Édimbourg et de Friboug-en-Brisgau. Adopter une position politiquement neutre devient toujours plus difficile dans un monde de plus en plus polarisé. Dans un «point fort», swissinfo.ch montre de manière édifiante à quels défis pratiques la neutralité suisse fait face. Mais la neutralité suisse doit également être remise en question d’un point de vue moral. Mérite-t-elle au moins ce nom? Pour en rester aux exemples donnés dans l’article de swissinfo.ch: est-ce vraiment de la neutralité si la Suisse…

Pia Zanetti: «S’il vous plaît, ne faites pas de moi une héroïne»

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La Fondation suisse pour la photographie de Winterthour expose actuellement l’œuvre de la Suissesse Pia Zanetti, en l’absence de visiteurs – mesures anti-Covid obligent. Swissinfo.ch a donc rencontré la photographe chez elle à Zurich. Pas moins de soixante ans de métier dans l’objectif… Pia Zanetti, née à Bâle en 1943, est l’une des photojournalistes suisses les plus marquantes de sa génération. Et l’une des rares femmes à s’être imposées dans ce métier des décennies durant. Très jeune déjà, elle croque le monde à pleines dents. Avec son mari, le journaliste Gerardo Zanetti, elle réalise des reportages engagés. Son travail témoigne de la résistance contre l’injustice tout comme des moments fugaces du quotidien – dans la rue, le jeu ou la réflexion. Sa photographie traduit une vision bienveillante et ouverte au monde qui place l’humain au premier plan. swissinfo.ch: Sur la première image du livre, trois jeunes hommes dansent sur scène. Elle date de 1960. Vous aviez 17 ans. L’image…