Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Discrimination ou nécessité? Le passeport vaccinal divise
Pour ses adversaires, le passeport vaccinal annonce une discrimination comme l’Europe n’en a encore jamais connue. Pour ses partisans en revanche, les droits fondamentaux et la proportionnalité sont sauvegardés. Débat entre une éthicienne et un éthicien d’avis opposés. Les personnes vaccinées contre la Covid-19 devraient pouvoir prouver leur immunité dans toute l’Europe au moyen d’un document numérique. C’est ce que veut l’Union européenne (UE), sur le modèle israélien. Ce passeport vaccinal, vu comme une libération après un an d’assignation à résidence et déclaré licite seulement récemment par la Cour européenne de justice, fait l’objet de nombreuses critiques. Le point le plus controversé concerne la garantie des droits fondamentaux. Est-elle assurée? Notamment l’interdiction de la discrimination, l’égalité face à la loi et le droit à la liberté personnelle, tous inscrits dans la Constitution fédérale suisse. «Diviser les gens en groupes auxquels on accorde différents degrés de…
Parcours du goût : le Top Chef de la justice en édition revisité
Le 9 avril 2021, les Parcours du goût ont ouvert la saison des manifestations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse. Avec la crise sanitaire, le challenge culinaire a eu lieu sous une forme « revisitée », au niveau local, dans les unités éducatives. Ce qui n’a pas empêché les jeunes confrontés à la justice qui participaient de rivaliser de créativité.
Pour la 21e édition des Parcours du goût, le « Top Chef » de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des jeunes confrontés à la justice devaient réaliser un menu sur le thème de la cuisine fusion, en mêlant les saveurs de la Lorraine à celles de cuisines du monde. Challenge réussi ! À Nîmes, l’équipe Gard aux Cro’cos a réalisé un suprême de volaille aux mirabelles, saveur asiatique, en tajine, accompagné de spaetzle coco. Aux Ulis, les jeunes du restaurant d’application Les 3 Fourneaux ont proposé un pot au phô. À Bordeaux, l’équipe Les Cannelés est partie sur des brochettes de kefta au saumon avec son chou mariné et ses frites de patates douces. « Pour ceux et celles qui veulent reproduire la recette à la maison, un conseil : goûtez les trois composantes du plat en même temps et cela pétillera dans votre bouche ! « , recommande Florian*, un participant.
Pour être prêtes ce 9 avril 2021, les équipes se sont entraînées durant des semaines. « Grâce à la vente à emporter du restaurant d’application, nous avons bénéficié de précieux conseils de nos clients pour faire évoluer la création originale du plat chaud et arriver à ce résultat« , raconte Rémi, professeur technique de cuisine d’une unité éducative à Bordeaux.
>>> La liste des restaurants d’application de la PJJ
La cuisine, vecteur d’insertion
Cette année, le concours national n’a pas eu lieu, restrictions sanitaires obligent. Néanmoins, il a été convenu de maintenir un challenge, au niveau local, dans les services de la PJJ. Avec un enjeu éducatif. Au ministère de la Justice, la cuisine reste un vecteur puissant d’insertion pour les adolescents pris en charge. Elle leur apprend l’esprit d’équipe, la rigueur, la minutie, l’hygiène, la gestion du stress, le respect des horaires… Elle permet d’acquérir des compétences pour leur avenir professionnel. Certains jeunes se découvrent même une passion. C’est le cas de Florian. L’adolescent devrait bientôt signer un contrat d’apprentissage avec un restaurant. Fabien* et Mathias*, aux Ulis, préparent quant à eux un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) cuisine.
Le jour des Parcours du goût, Éric Dupond-Moretti, en visite dans un restaurant d’application de Rennes, a lui-même rencontré l’un de ces adolescents en voie de réinsertion. « Tout le monde est gagnant : toi, en sortant de ta prise en charge avec une formation certifiante et nous [la socié té ], car grâ ce à cela tu seras réinséré et tu ne feras plus face à la justice », a glissé le ministre de la Justice à cet élève en CAP boulangerie.
*Les prénoms ont été modifiés pour respecter l’anonymat des jeunes.
«La loi contre le terrorisme ouvre la porte à l’arbitraire»
Le peuple suisse se prononcera le 13 juin sur une nouvelle loi destinée à étendre les pouvoirs de la police pour contrer la menace terroriste. Membre du comité référendaire, la coprésidente des jeunes vert’libéraux suisses Virginie Cavalli estime que les mesures prévues ne respectent pas l’État de droit. Si la Suisse n’a pas connu d’attentats djihadistes d’envergure, comme cela a pu être le dans les pays voisins, deux attaques terroristes ont toutefois eu lieu l’an dernier à Morges (canton de Vaud) et dans la ville tessinoise de Lugano. Dans ce contexte, les citoyens sont amenés à se prononcer sur la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, soumise en votations fédérales le 13 juin prochain. Liens utiles Le texte complet de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Les explications de la Confédération Le site du comité référendaire «Non aux détentions arbitraires» Le projet, mis sous toit en septembre dernier par le…
«La possibilité d’agir de manière préventive contre le terrorisme fait défaut»
Ce n’est qu’en dernier ressort que la police pourra prendre des mesures préventives contre une personne potentiellement dangereuse, affirment les partisans de la nouvelle loi contre le terrorisme. La députée libérale-radicale Jacqueline de Quattro soutient le texte, qui sera soumis au peuple le 13 juin. Assignation à résidence, obligation de se présenter à une autorité, interdiction de quitter le territoire ou de contacter certaines personnes. La nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) octroie à la police des moyens supplémentaires pour agir préventivement contre des individus considérés comme dangereux, mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure pénale. Adopté par le gouvernement et le Parlement, le texte a été attaqué par référendum. La Jeunesse socialiste, les Jeunes Verts et vert’libéraux, le Parti pirate, ainsi que d’autres organisations ont réussi à récolter 140’000 signatures contre cette base légale, soumise au peuple…
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : peu importent les raisons de la folie
Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants.
Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français dans leur institution judiciaire ».
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.
Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les faits sur lesquels se fonde la salariée n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.
Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus
Dans cette décision de non-conformité totale, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur doit garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.