Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La Suisse et les États-Unis, des républiques sœurs
À première vue, les États-Unis et la Suisse semblent être des pays bien différents. Cela est étonnant si l’on se penche sur leur passé commun: les deux États ont en effet des systèmes politiques très voisins. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. Les mondes politiques, économiques et culturels des deux côtés de l’Atlantique entretiennent des liens privilégiés depuis que la Confédération suisse est devenue une fédération d’États souverains en 1648 et que la Grande-Bretagne a établi ses colonies sur la côte Est de l’Amérique du Nord. Si l’on examine ces relations à la lumière d’approches philosophiques et constitutionnelles spécifiques, du XVIIe siècle à nos jours, on peut détecter un «système circulatoire atlantique des conceptions de l’État moderne». Ce concept a été forgé par le célèbre…
Rencontre avec les accompagnants à la mort en Suisse
En Suisse, l’accompagnement au suicide est une profession. Chez EXIT, la plus grande organisation d’assistance à la mort, ce sont en majorité des rentiers qui l’exercent. Ils apportent aux patients la substance létale, mais ce n’est pas leur seule tâche. À la gare de Zurich, Jürg Billwiller attend le train pour Berne. Il participe à un programme de formation d’accompagnement au suicide mis en place par EXIT. Au côté de sa mentor Doris Wartenweiler, il doit aider aujourd’hui un patient à se suicider. C’est la deuxième fois. «Je suis nerveux», reconnaît ce solide retraité. Une équipe de l’émission Reporter de la télévision suisse alémanique SRF l’a accompagné durant ce voyage. Immédiatement après avoir la mort du patient, il lui a raconté comment cela s’est passé. Plus de 40 personnes sont enregistrées chez EXIT comme accompagnatrices ou accompagnateurs. La plupart sont des retraitées ou des retraités de plus de 65 ans. Entretemps, Jürg Billwiller a lui aussi terminé sa formation…
PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.
Droit au silence et une enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.
Conditions de validité d’une prise en charge patronale des cotisations syndicales
Si un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, c’est aux conditions que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permette pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise.
Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.
Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
Le renvoi après cassation poursuit, devant la juridiction de renvoi, l’instance précédemment engagée devant la juridiction dont la décision a été cassée. Le délai de distance concerne les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, mais ne s’applique pas à la déclaration de saisine qui doit, en tout état de cause, à peine d’irrecevabilité, être effectuée dans le délai de deux mois de la signification régulière de l’arrêt de cassation.
Absence de réitération du serment et validité de l’expertise urgente
L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu postérieurement au délai de dix jours.