Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Un tournant dans l’activisme politique en Suisse
64,4%: le «non» du peuple suisse à l’identité électronique est une défaite cuisante pour le gouvernement et le Parlement suisses. Mais surtout, ce verdict met en évidence la montée en puissance des activistes numériques. Le Parlement et les partis feraient bien de la prendre au sérieux. Généralement, les autorités s’en sortent plutôt bien lorsqu’il s’agit de faire voter leurs lois. Elles l’emportent dans six cas sur dix. Mais si l’on considère la présente législature, entamée fin 2019, le gouvernement en est déjà à sa troisième défaite sur sept consultations référendaires, la dernière en date étant justement le vote sur l’eID du 7 mars. Avec 64,4% de non – presque les deux tiers des votants -, le score est inhabituellement élevé. Dans les dix dernières années, on n’avait vu que deux fois un refus plus massif. Un sondage après la votation a montré que le «non» venait avant tout des classes moyennes et inférieures et qu’il avait été porté par des gens qui se méfient de la politique.
Malgré la crise, les étudiants étrangers aiment toujours la Suisse
En dépit de la pandémie, on continue d’affluer de l’étranger pour fréquenter les hautes écoles suisses, dont la renommée demeure intacte. Mais les étudiants doivent se frotter à de nouveaux défis. Lorsqu’en août dernier, Guiseppe Gruttad’Aruria a débarqué à Fribourg (ouest de la Suisse), cet étudiant italien en Master a pu constater avec satisfaction que les restrictions sanitaires avaient été assouplies. Dès le semestre d’automne, les universités suisses ont en effet pu rouvrir avec port du masque et distanciation sociale obligatoires. Pour préparer convenablement son semestre, il a pu suivre au préalable un cours de français tout en se familiarisant avec sa nouvelle région. Il a même pu se faire de nouveaux amis. Mais en novembre, tout a été chamboulé. Pour la seconde fois en une année, les universités suisses ont dû recourir à l’enseignement à distance pour faire face à la deuxième vague de la pandémie touchant l’ensemble de l’Europe. Mais cette nouvelle donne n’a pas…
Les écoles des métiers de la Justice engagées pour l’égalité F/H
Deux jours après la journée internationale des droits des femmes, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, a donné le signal de départ d’un cycle de 5 conférences organisées par l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Présentant un exposé sur l’évolution de la condition féminine à travers les siècles, elle a ensuite échangé avec des élèves éducateurs et directeurs, présents dans l’amphithéâtre ou connectés en visio-conférence.
Les thématiques des prochaines conférences se rapporteront à la question des enjeux actuels des féminismes dans les quartiers, de la mixité, des « femmes résilientes » ou encore du management et de la créativité au féminin. Un beau programme, très inspirant !
Une réunion de travail avec Frédéric Phaure, directeur général, et Delphine, Lemaire, directrice adjointe fut aussi l’occasion d’aborder le projet de plan d’action égalité femmes/hommes, en cours d’élaboration pour cette école et d’évoquer, de manière plus particulière, les formations dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.
Intérêt à agir d’un comité social et économique
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.
L’avis de la Cour de cassation sur le droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire
Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24 février 2021.
Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret
Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.
Paiement des heures de délégation en situation de dispense d’activité
En cas de dispense d’activité d’un salarié titulaire d’heures de délégations, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé, ce dernier pouvant prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.