Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Limites d’exonération pour 2021 des frais professionnels de repas ou de déplacement

En 2021, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans les tableaux suivants (www.urssaf.fr).

Ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Frais de repas

Montant pour 2021 (en €)

– salarié travaillant dans l’entreprise

6,70

– salarié en déplacement (hors restaurant)

9,40

– salarié en déplacement (restaurant)

19,10

Indemnités de grand déplacement

Montant pour 2021 (en €)

3 premiers mois

du 4e au 24e mois inclus (- 15 %)

du 25e au 72e mois inclus (- 30 %)

Repas (par repas)

19,10

16,20 (1)

13,40

Logement et petit déjeuner (par jour)

 Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

68,50

58,20

48,00

Autres départements (hors DOM-TOM)

50,80

43,20

35,60

(1) Selon nos calculs, ce montant s’élèverait toutefois à 16,30 €.

Frais professionnels liés à la mobilité professionnelle

Montant pour 2021 (en €)

– hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (par jour dans la limite de 9 mois)

76,10

– dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement

1 524,30 majorés de 127,10 par enfant à charge, dans la limite de 1 905,30

La Suisse a autorisé l’entrée dans le pays de prédateurs d’enfants

Un couple condamné pour abus sexuels sur des enfants en Inde a réussi à s’enfuir en Suisse alors qu’il était en liberté sous caution. Deux décennies après leur arrestation, les complexités juridiques transfrontalières pourraient les aider à échapper à la justice une fois de plus. Nous étions à une semaine du premier Noël du nouveau millénaire, mais Sangeeta Punekar, une activiste des droits de l’enfant basée à Mumbai, était loin d’être animée par la magie de Noël. Quelques jours plus tôt, un ancien enfant des rues devenu chauffeur de taxi l’avait abordée et lui avait dit qu’un couple d’étrangers errait de façon suspecte dans la ville. Il avait vu du matériel répréhensible sur leur ordinateur portable. «Il nous a demandé de faire quelque chose. Il nous a également dit où ils logeaient, car il les avait déposés à leur hôtel», explique Sangeeta Punekar. Elle a passé les jours suivants à les suivre, et ses pires soupçons ont été confirmés. Le couple attirait les enfants des rues vers…

Quand la passion des oiseaux mène à la défense de la forêt brésilienne

Installée au Brésil, la biologiste suisse Anita Studer a créé l’ONG Nordesta. Avec son organisation, elle a déjà planté 8 millions d’arbres dans sa patrie d’adoption. C’est l’étude d’un oiseau bien particulier qui l’a conduite à mener ce combat pour la défense de la forêt. Tout a commencé avec un oiseau appelé le Carouge de Forbes, mais aujourd’hui, 35 ans plus tard, 8 millions d’arbres ont été plantés, des écoles et des postes de santé ont été construits, principalement dans le nord et le nord-est du Brésil. Derrière tout cela, il y a la biologiste suisse Anita Studer, qui est à la tête de l’ONG Nordesta Reforestation & Education. C’est au siège genevois de l’organisation, qui célèbre cette année ses 35 ans d’existence, que swissinfo.ch l’a rencontrée. En résumé, l’histoire est la suivante: pour aider à protéger le Carouge de Forbes – un oiseau noir brésilien, sujet de sa thèse de doctorat – Anita Studer a fini par sauver une forêt, en l’occurrence la Pedra Talhada, une partie de…

Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

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Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête : conditions d’autorisation

Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.

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