Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte.
Au nom de la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, le juge du référé liberté s du TA de Nice enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de laisser les associations accéder ponctuellement aux locaux attenants à ceux de la police des frontières de Menton afin de porter assistance aux étrangers présents.
Interrogé par un sénateur sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».
La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.
Si l’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose bien un contact physique entre l’auteur et la victime, le caractère sexuel de la caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte de déroulement des faits.
La cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste contemporain Jeff Koons, qui avait réalisé une sculpture inspirée d’une photographie publicitaire sans l’accord de l’auteur de cette dernière. L’artiste revendiquait le caractère transformatif de sa démarche artistique.
Le propriétaire d’un centre commercial loue un local destiné à l’activité d’officine pharmaceutique. Une clause d’exclusivité du bail lui interdit de louer les locaux lui appartenant situés dans le centre en vue de l’exercice d’une activité concurrente de celle du locataire.
Jugé que, en donnant en location un local de ce centre à une société exerçant une activité de vente de produits parapharmaceutiques, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité : l’activité de pharmacie comporte la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou qui sont autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables ; dès lors que la vente des produits parapharmaceutiques entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies et que le locataire en vendait, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité en concluant un bail avec une société de parapharmacie.
Par suite, il a été condamné à verser des dommages-intérêts au locataire bénéficiant de la clause d’exclusivité.
A noter : Si le bail prévoit une clause d’exclusivité, le bailleur ne peut pas exploiter un commerce similaire dans le reste de l’immeuble. Il ne peut pas non plus louer un local à un autre locataire qui y exploiterait le même type de commerce. De telles clauses d’exclusivité demeurent toutefois d’interprétation stricte et ne peuvent s’appliquer qu’au commerce principal autorisé (Cass. 3e civ. 25-10-1972 n° 71-11.563 : Bull. civ. III n° 547).
En l’espèce, le propriétaire se prévalait de ce principe pour soutenir que, l’activité de parapharmacie étant, non pas comprise dans l’activité d’officine pharmaceutique autorisée dans les lieux, mais annexe et accessoire à celle-ci, elle n’était pas interdite par l’engagement d’exclusivité.
Mais l’activité de parapharmacie constitue-t-elle vraiment une activité connexe ou accessoire à l’activité de pharmacie ? Non, répond la Cour de cassation en se référant aux textes législatifs et réglementaires qui réservent aux pharmaciens le monopole de la distribution de certains produits et les autorisent à en vendre d’autres, cette fois en concurrence avec d’autres circuits de distribution (par exemple, les cosmétiques, les huiles essentielles, les produits diététiques, etc.).
Il s’ensuit que la vente de ces produits n’est pas une activité connexe ou accessoire à celle de pharmacien, mais une activité incluse dans celle d’officine de pharmacie, comprise dans la destination initiale.
La Cour de cassation avait déjà jugé que la vente de produits de parapharmacie par une officine pharmaceutique ne constituait pas une modification de la destination contractuelle d’un local loué à usage de pharmacie (Cass. 3e civ. 21-3-2007 n° 06-12.322 FS-PB : RJDA 8-9/07 n° 821). La décision commentée s’inscrit dans la droite ligne de cette solution.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur cette question : voirMémento Droit commercial n° 4644
Cass. 3e civ. 28-1-2021 n° 19-18.233 FS-D
Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, comment tenir une assemblée à huis clos régulière ?
Les Editions Francis Lefebvre vous proposent de répondre à ces questions dans le cadre d’un webinaire animé par Maya Vandevelde et Arnaud Wurtz, journalistes spécialisés en droit des affaires.
Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement
Pour aller plus loin, découvrez gratuitement Navis Droit des affaires, notre solution documentaire en ligne de référence en droit des affaires.
Alexia Germont, 50 ans, Avocat au barreau de Paris, a rejoint en ce début d’année le cabinet AVA & Associés, issu du rapprochement des cabinets parisiens Valluet Achache et Arilla & Associé, qui intervient en droit des affaires, droit fiscal et droit social.
Au sein du pôle « Droit des Affaires » du cabinet, Alexia Germont apporte une expertise particulière en droit des sociétés et en matière de régulation bancaire et financière. Elle accompagne plus particulièrement les sociétés en croissance dans les opérations capitalistiques et les levées de fonds. Elle est également très impliquée dans le suivi de la gouvernance des entreprises et intervient pour des sociétés régulées dans le domaine bancaire et financier.
Alexia Germont a auparavant exercé successivement les fonctions de directeur juridique, secrétaire générale adjointe, puis secrétaire, puis chargée de mission à la Direction générale au sein d’une entreprise d’investissement française présente à l’international, dont elle a exercé les fonctions d’administrateur de la filiale britannique.
Alexia Germont est par ailleurs présidente-fondatrice du think tank France Audacieuse, think tank s’appuyant sur les travaux de la société civile et qui s’inscrit dans une démarche libérale, européenne et humaniste. Elle est également adjointe au maire du 15e arrondissement de Paris, en charge du développement économique, des entreprises et de l’emploi. Elle a publié en octobre 2018 Réveillons Notre Europe aux éditions Temporis, livre préfacé par l’ancien ministre François d’Aubert.