Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Accord-cadre avec l’UE: la version suisse du «remain or leave»

L’Union européenne presse la Suisse de signer un accord-cadre pour assurer l’avenir de leurs relations bilatérales. La politique intérieure helvétique menace de faire échouer le projet. Quels sont les enjeux? Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’Union européenne (UE), elle est intégrée à l’Espace économique européen (EEE) par le biais d’accords bilatéraux. L’UE souhaite que les questions institutionnelles de cette voie bilatérale soient réglées dans un accord-cadre. La RTS avait expliqué ce qu’est l’accord-cadre dans un éclairage en trois épisodes en mars 2019: Entre 2014 et 2018, la Suisse et l’UE ont négocié un texte. L’UE a poussé pour une signature, mais le gouvernement helvétique a d’abord mené des consultations, qui ont révélé trois points litigieux de l’accord: Protection des salaires: Les salaires et le coût de la vie en Suisse étant plus élevés que la moyenne de l’UE, les syndicats et l’industrie helvétiques craignent le dumping salarial. Aides d’État: L’UE ne…

La loi contre le terrorisme, abusive ou nécessaire?

Le peuple suisse se prononce le 13 juin sur une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme, qui crée la controverse au-delà des frontières helvétiques. Pour certains, elle menace l’honnête citoyen. Pour d’autres, elle protège mieux la population. En 2015, à la suite des attentats contre le journal satirique français Charlie Hebdo à Paris, la Suisse a adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est l’un des piliers de celle-ci. La vague d’attentats d’envergure qui a secoué l’Europe au cours des dernières années n’a jusqu’ici pas touché la Suisse. L’an dernier, le pays a toutefois connu ses deux premières attaques djihadistes: un meurtre à l’arme blanche commis dans la ville vaudoise de Morges et une attaque au couteau au Tessin. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) considère que la menace terroriste reste élevée en Suisse. Dans ce contexte, le peuple suisse devra décider s’il…

Des propositions pour lutter contre l’augmentation des agressions d’élus

Alors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes auxquelles font face les élus municipaux dans ce domaine. Les conclusions de cette mission sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux ont été présentées par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, co-rapporteurs.

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