Arrêt n°445 du 10 mars 2021 (20-86.919) – Cour de cassation – Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00445 – Droit de la défense
Droit de la défense
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Berne, capitale suisse de la représentation des femmes en politique
La ville de Berne, souvent éclipsée par Zurich, Genève et Bâle sur le plan économique et culturel, se distingue par sa représentation particulièrement élevée des femmes dans les instances politiques. Un record national, et même mondial. Fin janvier, lorsque les 80 membres du parlement de la ville de Berne participent à leur première session de l’année, 20 élus siègent pour la première fois: la moitié a moins de 30 ans, la plupart représentent des partis de gauche ou écologistes, et l’écrasante majorité est composée de femmes. 18 nouvelles parlementaires ont été plébiscitées lors des élections locales en novembre dernier, portant le nombre total de femmes au législatif de la ville à 55. Cela représente 70% de l’ensemble du conseil, un record national. «Il s’agit vraiment d’une situation exceptionnelle», réagit Martina Mousson, analyste politique à l’institut de sondage gfs.bern. En Suisse, la représentation moyenne des femmes dans les parlements des villes se situe à 32%, elle…
Comment le ciment prépare sa révolution écologique
La production de ciment génère plus d’émissions de gaz à effet de serre que le trafic aérien. Certaines solutions développées en Suisse – l’un des pays où la consommation de ciment est la plus élevée – pourraient contribuer à rendre le secteur de la construction plus respectueux de l’environnement. Il y a la Chine, les États-Unis et puis… le ciment. S’il s’agissait d’un pays, l’industrie mondiale du ciment se classerait au troisième rang des pays les plus polluants. Les plus de 4 milliards de tonnes de ce matériau produits chaque année représentent environ 8% des émissions mondiales de CO2. Le ciment pollue plus que les avions et les navires marchands. Comme celui des transports, le secteur de la construction est également sommé de réduire son impact environnemental. L’Association mondiale du ciment et du béton entend atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Une transition tout sauf simple, d’autant plus que la production de ciment – stimulée par le boom de la…
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée attachée à l’admission de la créance à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés.
Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19
La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.
Bail commercial : le plafonnement de l’indemnité d’éviction n’aura pas lieu
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi.
La portée de la réparation du préjudice écologique pur
Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française.
La raison d’être face au mur de la rentabilité maximale
La raison d’être fait son chemin dans l’esprit des actionnaires, deux ans après son apparition dans la loi Pacte. C’est le résultat d’une étude publiée par la fondation Jean Jaurès le 3 mars dernier. Les rédacteurs ont examiné les procès-verbaux d’assemblées générales des 120 plus grandes sociétés cotées. Face aux exigences de rentabilité des actionnaires, la raison d’être va-t-elle transformer la stratégie des entreprises vers des objectifs responsables ? On peut encore en douter comme le montre l’exemple récent de Danone.
Le contrat d’émission et de distribution de titres de paiement est un marché public
Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.