Article 1247 du code civil
Décision n° 2020-881 QPC du 05/02/2021 [Conformité]
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Que savons-nous vraiment de ces variants qui font peur?
Devons-nous avoir peur des variants du virus? Les vaccins actuels sont-ils assez efficaces? Le point de vue d’Emma Hodcroft, épidémiologiste génomique à l’Institut de médecine sociale et préventive de l’Université de Berne. Les variants du Covid-19 soulèvent de l’inquiétude dans le monde scientifique et parmi les gouvernants. À juste titre, selon l’épidémiologiste anglo-américaine Emma Hodcroft. Elle explique pourquoi il est si important de maintenir un faible taux du nombre d’infections pour mieux contenir la propagation des variants. Quand bien même les mutations font intégralement partie de l’évolution des virus, celles-ci ne génèrent que rarement des variants plus dangereux. «Mais il ne faut pas sous-estimer la leçon de ces derniers mois. Même si les risques d’un tel scénario sont minces, tout demeure possible», prévient-elle dans une interview accordée à swissinfo.ch. swissinfo.ch: Reprenons les données de base. Que savons-nous et qu’ignorons-nous de ces mutations? Emma…
«Il faut changer la culture d’entreprise et montrer à quel point le harcèlement est néfaste»
Après l’éclatement en Suisse de plusieurs affaires de harcèlement sexuel au travail, deux expertes dévoilent leurs pistes pour mieux prévenir et traiter ces violences sexistes. Les lois existent, mais il est essentiel de sensibiliser davantage les entreprises et le milieu judiciaire. Plusieurs affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont secoué la Suisse l’an dernier, dont la plus importante au sein de la Radio Télévision Suisse (une entreprise du groupe SSR auquel appartient également swissinfo.ch). Pourtant, depuis 1996, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le milieu professionnel. Un examen plus approfondi montre que les victimes obtiennent rarement gain de cause lors d’une action en justice. Une récente étude de la jurisprudence du Tribunal fédéral (la dernière instance de recours) révèle que 71% des décisions concernant des cas de harcèlement sexuel au travail sont défavorables à l’employée.
Article 706-154 du code de procédure pénale
Non-lieu à renvoi
Malgré les lois, le harcèlement sexuel au travail reste très répandu
De nombreux pays ont adopté des législations contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel, mais les scandales et les témoignages prouvent que les abus persistent. En Europe, six femmes sur dix ont déjà subi des violences sexistes au cours de leur carrière. Gestes déplacés, messages à caractère sexuel, mobbing, abus de pouvoir… Le scandale qui a éclaté l’automne dernier à la Radio Télévision Suisse (une entreprise du groupe SSR auquel appartient également swissinfo.ch) et l’enquête en cours montrent bien que le harcèlement sexuel au travail reste une réalité dans le pays. 28% des femmes en auraient été victimes une fois au cours de leur carrière, d’après une étude nationale de 2008. Mais depuis, l’affaire Weinstein et le mouvement #MeToo ont encouragé la prise de parole et les résultats de l’enquête en cours pourraient révéler des chiffres bien plus inquiétants. Un bilan est attendu en 2021. Dans l’Union européenne (UE), 55% des femmes ont déjà été confrontées une fois…
Réforme de la justice des mineurs: un avis favorable du Parlement
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, elle entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la société.
76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont elle réaffirme les principes, cette réforme historique, attendue par les professionnels et par les Français, modernise et améliore le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.
« Je suis très honoré d’avoir eu la chance de porter ce texte d’équilibre entre l’éducatif et le répressif, véritable aboutissement de 10 années de travail de plusieurs majorités politiques. Enfin, la justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société », a déclaré Éric Dupond-Moretti.
Un jugement en deux temps
Le code de la justice pénale des mineurs permettra notamment de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative.
Alors qu’actuellement il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps. Cette césure pénale permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée avec un mineur qui aura pris conscience de la portée de l’acte commis.
Une mise à l’épreuve éducative
S’il est déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative. Il sera pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique – incluant des modules réparation, insertion, santé et placement – qui pourra au besoin être prolongée jusqu’à ses 21 ans.
Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum. Le juge prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).
« S’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte » , indique Éric Dupond-Moretti.
Avant la réforme, 45 % des affaires sont jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans.
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avait été modifiée 39 fois en 75 ans.
La réforme bénéficie de moyens dédiés avec 72 magistrats, 100 greffiers et une centaine d’éducateurs supplémentaires.
Accord-cadre: l’UE ne veut pas que la discussion «s’éternise»
Il n’y avait plus eu de rencontre depuis une année et demie, il vient d’y en avoir deux en 15 jours. Bruxelles veut clarifier l’accord-cadre avec la Suisse – et vite -, mais ne renégociera pas. Et toute comparaison avec l’accord sur le Brexit est hors sujet. Trois heures et trente minutes. C’est le temps qu’a duré la rencontre entre les délégations suisses et européennes, mercredi 3 février au Berlaymont, le siège de la Commission européenne à Bruxelles. D’un côté, la secrétaire d’Etat Livia Leu, en charge des relations avec l’UE, et le secrétaire d’État aux migrations Miro Gattiker. De l’autre, Stephanie Riso, la directrice adjointe du cabinet d’Ursula von der Layen. La présidente de la Commission veut garder le dossier suisse à l’œil. Conformément aux souhaits du Conseil fédéral, la visite de travail a été discrète, sans communication autre qu’un tweet succinct de la négociatrice suisse, se félicitant d’avoir eu «une conversation positive». Aux correspondants suisses qui…