Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Zoom sur la nouvelle échelle des peines
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, réécrit l’échelle des peines. Interview de Laetitia Costantini, magistrate au ministère de la Justice.
Ecoutez l’interview (durée : 3’07’’) :
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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?
Le code pénal dresse la liste de toutes les peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour la commission d’un délit : peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.
Cette « échelle des peines » existait déjà avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, mais ce texte l’a profondément remaniée.
Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?
En premier lieu, la peine d’emprisonnement, si elle n’est pas assortie du sursis, doit faire l’objet, par principe, d’un aménagement de peine telle qu’une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique.
Ensuite, la réforme a simplifié la peine de probation. Le bien connu sursis avec mise à l’épreuve est remplacé par le sursis probatoire. Dans le cadre de ce sursis probatoire, le juge peut prononcer des obligations particulières dont la liste a été enrichie comme, par exemple, l’injonction de soins ou l’obligation de payer ses impôts… Mais il peut aussi obliger la personne poursuivie à accomplir un travail d’intérêt général. Le juge peut également décider, lorsqu’il l’estime nécessaire, au regard de la personnalité du condamné, que celui-ci fasse l’objet d’un suivi renforcé.
Par ailleurs, le législateur a développé les peines alternatives à l’emprisonnement. Il crée ainsi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle peut être prononcée à la place de l’emprisonnement, pour une durée comprise entre 15 jours et six mois. Durant cette période, le condamné aura l’obligation de demeurer à son domicile et de porter un dispositif intégrant un émetteur communément appelé « bracelet électronique ». Il ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par le juge, par exemple pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
En outre, le prononcé de la peine de travail d’intérêt général est simplifié puisqu’il peut être désormais prononcé sans que la personne poursuivie ne soit présente à l’audience.
Enfin, les nombreux types de stages qui existaient auparavant comme, par exemple, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou le stage de citoyenneté sont regroupés en une peine de stage unique dont le juge fixera le contenu.
Comment cela se passera-t-il demain ?
Les peines d’emprisonnement et d’amende, qui sont les peines les plus prononcées, ne sont pas toujours les plus adaptées à la situation de la personne condamnée.
En refondant l’échelle des peines et en les diversifiant, la réforme doit permettre d’éviter le prononcé de courtes peines d’emprisonnement, de renforcer le prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement et de permettre une meilleure individualisation de la sanction. Les juridictions doivent être en mesure de prononcer la peine la plus adaptée à la situation de la personne condamnée.
Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD
En savoir plus sur la LPJ :
· Le dossier dédié sur le site du ministère
· La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)
· Le développement du travail d’intérêt général (TIG)
· La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
· Adaptation des juridictions criminelles
· La création du tribunal judiciaire
· Les nouvelles règles pour les majeurs protégés
· Modification du droit de vote des personnes détenues
· Favoriser les modes amiables de règlement des litiges
· Dématérialisation de la procédure pénale
· Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils
· Les nouvelles règles du divorce
· Nouvelle procédure sans audience en matière civile
· Assignation à résidence sous surveillance électronique
«Nos clients souhaitent que nous produisions en Suisse»
Directrice générale du groupe Weidmann, Franziska Tschudi Sauber souligne l’importance de la fiabilité et de la production suisse pour ses produits médicaux. Elle a en revanche décidé de délocaliser récemment une centaine d’emplois liés à sa division électrique. Basé à Rapperswil-Jona, dans le canton de Saint-Gall, le groupe Weidmann est présent sur une trentaine de sites dans le monde entier. Fondé il y a plus de 140 ans, ce groupe spécialisé dans les produits et services d’ingénierie compte trois divisions: électrique (matériaux d’isolation, etc.), médicale (applications plastiques moulées par injection) et technologies des fibres (cellulose micro-fibrillée). Série: des femmes aux commandes Les femmes restent encore largement sous-représentées dans les hautes sphères de l’économie. Les 20 sociétés cotées sur l’indice phare de la Bourse suisse, le SMI, ne comptent par exemple que 13% de cadres dans leurs directions. La Suisse fait figure de mauvais élève en comparaison…
Bilatérales et Tiger, similitudes et différences
Les bilatérales se crashent dans un bruit médiatique, le Tiger dans un silence assourdissant.
Le pilote du Tiger est sain et sauf, on craint plus pour celui des bilatérales.
Le pilote du Tiger pouvait déclencher lui-même son siège éjectable, celui des bilatérales pourrait être éjecté par d’autres.
Le Tiger, on sait déjà par quoi on voulait le remplacer. Les bilatérales, moins.
L’un des deux sert au combat aérien, l’autre au combat terrestre.
Mystère après le crash d’un F-5E la semaine dernière
Omerta
Un F-5E Tiger II de l’armée de l’air suisse s’est crashé le 26 mai dernier près de la station de ski de Melchsee-Frutt (Canton d’Obwald, au centre de la Suisse). Le pilote a pu s’éjecter à temps. Les raisons de l’accident restent toujours indéterminées, et les différentes instances gouvernementales (Parlement, ministère de la défense, Présidence) n’ont publié aucun communiqué sur le sujet. Les vols des F-5, suspendus dans la foulée de l’accident, ont repris vendredi dernier.
Comment la Suisse utilise ses F-5
Selon la presse suisse, le F-5 prenait part à un entraînement « au combat aérien au profit de deux chasseurs F/A-18 ». Lors d’une interpellation au Parlement de la Confédération en 2019, la députée Priska Seiler Graf avait indiqué que les 26 F-5 Tiger « servent de cible, jouent le rôle d’agresseurs lors d’entraînements de combat aérien ». Les F-5 sont également utilisés pour des missions d’entraînement dans le domaine de la guerre électronique, des missions de police aérienne de jour, ainsi que la surveillance de la radioactivité de l’air. Un F-5 s’était également écrasé en 2016 à l’occasion d’un entraînement, suite à une collision en vol avec un autre appareil.closevolume_off
Air 2030
Cet accident intervient alors que la Suisse compte renouveler sa flotte d’avions de combat dans le cadre de l’appel d’offres Air 2030. En septembre dernier, l’achat de nouveaux appareils avait été approuvé par référendum, pour remplacer les F-5 Tiger II et les F/A-18 Hornet. Plusieurs avionneurs sont sur les rangs, dont Dassault Aviation le Rafale, Airbus et son Typhoon, Lockheed Martin et son F-35, et enfin Boeing qui propose le Super Hornet.
https://www.air-cosmos.com/article/suisse-crash-arien-24927
Les initiatives anti-pesticides se dirigent vers un échec dans les urnes
La majorité des Suisses s’apprêtent à refuser les deux initiatives populaires visant à interdire les pesticides, selon le second sondage de la SSR en vue des votations du 13 juin. Les lois sur le CO2, contre le terrorisme et sur la gestion de la crise sanitaire seraient toutes les trois acceptées. La Suisse ne deviendra probablement pas l’un des premiers pays au monde à bannir les pesticides de synthèse de son territoire. Alors que les textes disposaient encore d’une longueur d’avance à la mi-avril, une majorité des citoyens et citoyennes comptent désormais refuser les deux initiatives populaires qui s’attaquent aux produits phytosanitaires, mais avec des mécanismes bien différents. Le sondage Pour la deuxième enquête démographique en vue de la votation fédérale du 13 juin 2021, l’Institut gfs.bern a interrogé, entre le 18 mai et le 26 mai, 17’959 personnes ayant le droit de vote, sélectionnées de manière représentative et réparties dans toutes les régions linguistiques de Suisse.
L’annulation des actions autodétenues procède nécessairement d’une décision d’assemblée
L’annulation des actions autodétenues par une société en violation des dispositions légales doit nécessairement intervenir par un vote d’assemblée. En l’absence d’une telle décision, les actions ne sont pas automatiquement annulées. Partant, l’augmentation de capital destinée à en financer le rachat n’est pas une opération illicite.