Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Coronavirus (Covid-19) : le point sur le report des échéances Urssaf de mars

Échéances Urssaf de mars 2021 : report possible en cas de fermeture ou de restriction

Document Urssaf du 2-3-2021

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

A noter : Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Travailleurs indépendants : report des échéances Urssaf de mars pour les secteurs S1 et S1 bis

Document Urssaf du 2-3-2021

Le réseau des Urssaf reconduit, pour le mois de mars 2021, les mesures de report des échéances de cotisations sociales adoptées en janvier et février 2021 pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un secteur éligible à la réduction exceptionnelle de cotisations sociales. 

Les échéances mensuelles du 5 et du 20 mars ne feront ainsi l’objet d’aucun prélèvement automatique pour les travailleurs indépendants des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et ceux des secteurs dits S1 bis (secteurs dont l’activité dépend fortement de celle de ces secteurs).

A noter : Les travailleurs indépendants de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les intéressés peuvent néanmoins acquitter leurs cotisations à leur initiative : 

  • – soit par virement, étant précisé que les travailleurs indépendants ne disposant pas des coordonnées bancaires de leur Urssaf peuvent effectuer ce virement à partir de leur espace personnel en ligne ;
  • – soit par chèque à l’ordre de leur Urssaf en indiquant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte de travailleur indépendant. 

A noter : Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

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[Podcast] Indemnité d’occupation du logement à des fins professionnelles

Cliquez ici pour écouter le podcast 

Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée en tant qu’Avocate à Chalon-sur-Saône, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.

Malgré sa condamnation, Pierre Maudet reste soutenu par les électeurs genevois

Fin février, Pierre Maudet a été reconnu coupable d’acceptation d’un avantage. Une condamnation qui n’a pas empêché le politicien genevois d’arriver deuxième ce dimanche à l’élection complémentaire au gouvernement cantonal, où il était candidat à sa propre réélection. Pierre Maudet crée la surprise à Genève: le politicien termine deuxième du premier tour de l’élection complémentaire au gouvernement cantonal, malgré sa condamnation par la justice fin février pour corruption. Pierre Maudet a été reconnu coupable d’acceptation d’un avantage par le Tribunal de police de Genève, car il a voyagé en famille aux Émirats arabes unis aux frais de la famille royale d’Abu Dhabi. Une condamnation qui n’a pas refroidi près de 22% des électeurs. Empêtré dans plusieurs scandales liés au financement de ses campagnes, à des soupçons de corruption et à la gestion de son département, Pierre Maudet a finalement démissionné du gouvernement cantonal. Mais il était candidat à sa propre réélection. Lors…

Les Suisses rejetteraient nettement la loi sur l’identité électronique

Selon les résultats partiels de la votation de dimanche, l’identité électronique (ou eID) serait refusée par plus de 62% des votants. Les citoyennes et citoyens suisses étaient appelés à se prononcer sur la loi spéciale adoptée par le Parlement en 2019, qui pose les principes d’une eID. D’après les résultats partiels du vote publiés par l’institut Gfs.bern, le non serait majoritaire à 62,2%. Les premiers résultats cantonaux le confirment. C’est non dans les Grisons à 61,7%, non à Glaris à 64,9%. Après dépouillement de 95% des bulletins, les Genevois refusent aussi à 69%, les Vaudois à 65% et les Zurichois à 63%. A Bâle-Ville, ce serait également non à 70%. Le texte visait à assurer l’accès sécurisé aux services et à faciliter les transactions électroniques, dans le contexte de numérisation croissante des activités commerciales et administratives. Contrairement à nombre d’autres pays européens, la Suisse ne s’est pas encore dotée d’un tel outil. Selon cette loi, le rôle du…

Les Suisses convaincus par l’accord de libre-échange avec l’Indonésie

L’avenir des relations commerciales entre la Suisse et l’Indonésie se précise. Les premières tendances de ce dimanche de votations fédérales indiquent que l’accord de libre-échange est en passe d’être accepté par les citoyennes et les citoyens. L’utilité de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Indonésie semble convaincre le peuple. Après le dépouillement des premiers résultats du vote ce dimanche, les tendances indiquent que le résultat se dirige vers un «oui». Le dernier sondage montrait qu’une courte majorité des citoyennes et des citoyens avait l’intention d’accepter cet accord. 52% pensaient voter «oui» alors que 41% prévoyaient de voter «non». L’accord de libre-échange avec l’Indonésie vise à faciliter les exportations suisses en levant la quasi-totalité des taxes douanières et certains obstacles techniques. Les droits de douane sont aussi supprimés pour les marchandises industrielles importées en Suisse. Des réductions de tarifs sont prévues pour certains…

Issue incertaine pour l’initiative anti-burqa

La Suisse interdira-t-elle la burqa à l’image de la France, de la Belgique ou de l’Autriche? Le suspense reste toujours entier. L’institut gfs.bern n’a pas encore pu publier de tendance. Après avoir interdit la construction de minaret en 2009, la Suisse pourrait ce dimanche bannir le port de la burqa et du niqab. Toutefois, selon l’institut gfs.bern, aucune tendance ne se dégage pour l’instant quant à l’issue du vote sur l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Le texte a été lancé en 2016 par le Comité d’Egerkingen, composé de nombreux élus issus de la droite conservatrice et également à l’origine de l’initiative anti-minaret. Il exige l’interdiction du port de la burqa ou du niqab, ainsi que d’autres formes non religieuses de dissimulation du visage. Les partisans de l’initiative estiment qu’interdire la dissimulation du visage contribue à prévenir les attaques terroristes et d’autres formes de violence. Ils affirment vouloir ainsi garantir la…

Avis à tou.te.s les Suisse.sse.s

En Suisse, la radiotélévision publique se met à l’écriture inclusive et crée la polémique

Exit le « Bonsoir à tous » : les salariés de la RTS, média public suisse, doivent arrêter désormais d’utiliser des termes exclusivement masculins.00’0002’30

  • https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/en-direct-du-monde/en-suisse-la-radiotelevision-publique-se-met-a-l-ecriture-inclusive-et-cree-la-polemique_4302897.html

avatarJérémie LanchefranceinfoRadio France

Mis à jour le 05/03/2021 | 12:02

« Bonsoir madame, bonsoir mademoiselle, bonsoir monsieur » : la formule de politesse quasi-culte de Valéry Giscard d’Estaing a du plomb dans l’aile. Trop sexiste à en croire la RTS, la radiotélévision publique suisse. Ses employés sont désormais priés d’utiliser un langage inclusif. Une petite révolution à l’antenne, mais qui interroge dans le monde des médias.

Le langage inclusif, ou langage épicène, c’est l’emploi de termes qui peuvent aussi bien désigner un homme qu’une femme. Ou dont la forme ne varie pas selon le sexe, comme « enfant », ou « bébé ». À l’antenne, ça va bien sûr plus loin que ça. Ainsi, l’été dernier, la journaliste Jennifer Covo, présentatrice du téléjournal suisse, disait « Bonsoir à tous, bienvenue dans cette édition. » Désormais, il est dit « Mesdames messieurs bonsoir, bienvenue dans cette édition. »https://platform.twitter.com/embed/Tweet.html?dnt=false&embedId=twitter-widget-0&frame=false&hideCard=false&hideThread=false&id=1359450222338932740&lang=fr&origin=https%3A%2F%2Fwww.francetvinfo.fr%2Freplay-radio%2Fen-direct-du-monde%2Fen-suisse-la-radiotelevision-publique-se-met-a-l-ecriture-inclusive-et-cree-la-polemique_4302897.html&siteScreenName=franceinfo&theme=light&widgetsVersion=e1ffbdb%3A1614796141937&width=550px

Exit donc le « bonsoir à tous », trop masculin. C’est peut-être un détail pour vous, mais pour ceux qui militent pour un langage non genré, ça veut dire beaucoup. Cela veut dire qu’on ne fait pas de distinction entre les sexes pour les personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’usage immodéré du masculin. Ce serait une mesure d’égalité. La RTS a même publié une vidéo, avec des extraits de ses émissions, pour expliquer les exemples à oublier et ceux à suivre. « Bonsoir » et « bienvenue » par exemple, sont valorisés. En revanche, ne dites plus « les Suisses ont voté ». On imaginerait que seuls les hommes ont rempli leur devoir civique. À l’inverse, parler de « caissières » et « d’infirmières » sans ajouter les « caissiers » et les « infirmiers » ferait aussi croire que ces métiers sont réservés aux femmes. En fait, la RTS ne fait que suivre les recommandations des autorités qui préconisent depuis longtemps l’usage du langage inclusif, en allemand, en tout cas. Le canton de Vaud le fait lui pour le français, comme l’université de Neuchâtel.

Une chaîne bousculée par un scandale de harcèlement sexuel

Mais cette évolution ne fait pas que des heureux. En interne, de nombreuses voix critiquent une décision prise aux forceps, dans le sillage d’affaires de harcèlement sexuel. Plusieurs employés contactés, mais qui ne souhaitent pas s’exprimer publiquement, regrettent la méthode. Déjà, ils ont peu apprécié la vidéo de la RTS, qui distribue les bons et les mauvais points. Ce qui ne passe pas non plus, c’est la façon d’imposer le langage épicène, sans véritable concertation. Et sous la pression, disent-ils, d’un collectif qui ne représente pas les salariés.

On ne peut pas comprendre ce qu’il se passe à la RTS si on n’explique pas que l’entreprise publique est déstabilisée par un vaste scandale de harcèlement. C’est cette affaire qui a provoqué le retrait de l’antenne de LCI de l’ancien présentateur star ici en Suisse, Darius Rochebin. La presse n’y va d’ailleurs pas de main morte avec la RTS. Un éditorial du quotidien Le Temps déplore que la RTS ait « cédé au militantisme » pour faire oublier son pédigree en la matière. La Tribune de Genève parle elle du « triomphe d’une idéologie, qui n’a rien à voir avec l’égalité homme-femme ». Du côté de la radio publique, on affirme que le débat a été lancé bien avant le scandale. D’autres médias ont d’ailleurs emboîté le pas. Le journal Le courrier par exemple, va se lancer dans le langage inclusif. Même si c’est plus compliqué pour la presse, où les caractères sont comptés sur chaque page.