Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Où les Suisses émigrent-ils?
Chaque année, quelque 30’000 Suisses quittent leur patrie. Qui sont-ils et où se rendent-ils? Les statistiques nous donnent des éléments de réponse. L’envie de voyager, la carrière, l’amour: les raisons pour lesquelles les Suisses quittent la mère-patrie sont nombreuses. Chaque année, environ 30’000 ressortissants suisses déménagent dans un autre pays. Où vont les Suisses? Qui sont les émigrants? Nous avons jeté un coup d’œil aux statistiques. La plupart restent en Europe Les expatriés helvétiques sont dispersés aux quatre coins du globe. Certaines destinations sont cependant clairement plus populaires que d’autres, comme le montrent les derniers chiffres disponibles de 2019. Beaucoup restent en Europe: la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie sont des destinations populaires. Si l’Espagne et le Portugal sont de plus en plus souvent choisis comme pays de destination, l’Europe de l’Est tend à être évitée. En revanche, les Suisses sont attirés outre-Atlantique, vers…
Subdélégation illégale d’un décret à un arrêté
Lorsqu’une loi prévoit, en matière de statut de la fonction publique, qu’un décret en précisera les modalités d’application, le décret ne peut pas subdéléguer cette compétence à un arrêté.
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts
L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.
Mentions de la déclaration de candidature en cas de handicap d’un candidat
Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consentement n’entraîne pas la nullité des votes émis en faveur de la liste dès lors que le candidat en était empêché par un handicap.
Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service
Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service
Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Sanctions américaines : la CJUE appelée à interpréter la loi de blocage de l’Union européenne
Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.