Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.
La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.
Les nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées sont des troubles manifestement illicites dès lors que le règlement de copropriété interdit toute occupation gênante pour les autres copropriétaires.
La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.
Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate de la loi du 23 mars 2019 en matière d’application des peines.
Communiqué Agirc-Arrco du 18-5-2021
Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco déploient à compter du 1er juin 2021 un nouveau service en ligne d’aide à la mise en conformité des DSN, intitulé « DSN-FIAB ».
Accessible à partir de l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion, ce service permet aux employeurs et aux tiers déclarant de prendre connaissance des anomalies constatées dans leurs déclarations.
Les employeurs et tiers déclarant sont invités à utiliser DSN-FIAB après avoir reçu un courrier électronique de l’Agirc-Arrco et de la caisse de retraite complémentaire leur signalant des anomalies déclaratives dans leur DSN pouvant avoir des conséquences sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et le montant des cotisations à recouvrer.
En se connectant à DSN-FIAB, l’employeur trouvera des informations détaillées sur les anomalies détectées et une aide à leur résolution.
Concrètement, au sein de ce service chaque entreprise dispose?:
– d’un tableau de bord de ses DSN vérifiées par l’Agirc-Arrco?;- du détail téléchargeable de l’ensemble des données des salariés?;- d’un auto-diagnostic identifiant les causes d’erreurs et proposant des consignes de corrections?;- d’un accompagnement par un conseiller en cas d’incompréhension ou de désaccord.
Une fois les erreurs comprises, l’entreprise apporte les corrections nécessaires dans sa prochaine DSN.
Le service « Connaître ma caisse de retraite » s’adresse aux entreprises recherchant leur caisse de retraite Agirc-Arrco d’adhésion et les taux de cotisation associés.
Par exemple dans le cas du recrutement d’un premier salarié et afin d’établir son bulletin de paie, ou dans le cas d’une création de société à la suite d’une reprise d’une ou plusieurs entreprises. Pour ce faire, il suffit de saisir l’identifiant SIREN, SIRET, RIDEN ou RIDET de l’entreprise.
Ce service est accessible sur le site agirc-arrco.fr.
Le service « Conditions d’adhésion » permet à une entreprise ou à son tiers déclarant de consulter les conditions d’adhésion à sa caisse de retraite complémentaire et de télécharger les documents associés. Il offre la possibilité de solliciter un conseiller, pour toutes précisions.
Il est accessible sur l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion.
Valérie MAINDRON
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1. Annoncée début avril par le Gouvernement, une nouvelle aide vient d’être instituée au profit de certains commerçants de détail (habillement, chaussures, articles de sport) pour compenser les difficultés d’écoulement de leurs stocks, en raison de la nature saisonnière des produits et des restrictions d’activité imposées en novembre 2020 pour juguler la crise sanitaire.
Selon Alain Griset, ministre en charge des PME, l’aide devrait être versée automatiquement le 25 mai 2021. Pour les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks devrait être traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes, a-t-il précisé.
2. Seules les entreprises dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants peuvent bénéficier de la nouvelle aide (Décret 2021-594 art. 2, I-1°) :
– commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;- commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;- commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;- commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;- commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Concernant l’octroi des aides du fonds de solidarité, l’administration a précisé que, pour les entreprises ayant plusieurs activités, l’activité principale est déterminée en termes de chiffre d’affaires de référence (BRDA 5/21 inf. 23 n° 14). La précision paraît ici transposable.
3. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant le second confinement institué début novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-2°). Le nouveau décret vise les interdictions prises en application des articles 37, 38 et 55 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020, à savoir les interdictions visant les commerces « non essentiels » et les marchés sur le territoire métropolitain et la Martinique.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une telle interdiction à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires sont exclues du dispositif (Décret 2021-594 art. 2, I-4°).
4. L’entreprise doit avoir perçu l’aide du fonds de solidarité pour les pertes subies au mois de novembre 2020 (Décret 2021-594 art. 2, I-3° et, sur renvoi, décret 2020-371 art. 3-14 ; sur cette aide, voir BRDA 22/20 inf. 25, BRDA 2/21 inf. 28 nos 7 et 8).
5. L’aide complémentaire ne donne lieu qu’à un seul versement (Décret 2021-594 art. 1). Son montant est égal à 80 % de l’aide versée par le fonds de solidarité au titre des pertes de novembre 2020 (art. 2, II). Toutefois, l’aide complémentaire n’est versée que si son montant est égal ou supérieur à 100 €.
Attention, si l’aide de novembre versée à l’entreprise par le fonds de solidarité a fait l’objet d’une récupération pour indu ou d’une modification de montant, l’aide complémentaire est également récupérée ou recalculée (Décret 2021-594 art. 3).
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Décret 2021-594 du 14-5-2021 : JO du 16 texte 3
Entre les années 1920 et 1960, il a habillé les plus grandes stars du cinéma, mais aussi du théâtre et de la comédie musicale. Le Suisse René Hubert a aussi contribué à faire de Swissair une icône. Pour le première fois, Zurich lui consacre une exposition. C’est une femme qui est à l’origine de sa carrière internationale: Gloria Swanson, une des gloires d’Hollywood à l’époque du muet. En 1921, elle tourne un film à Paris, et elle veut les plus beaux costumes. L’heure de René Hubert a sonné. Le natif de Frauenfeld, en Suisse orientale, vit dans la capitale française, après y avoir suivi l’École des Beaux-Arts et personne ne sait faire des costumes de Music-Hall plus glamour que lui. La star est enthousiasmée. «Gloria Swanson m’a engagé comme créateur personnel à New York», racontera-t-il des décennies plus tard à la télévision suisse. Créateur, cela veut dire qu’il dessine et réalise tous ses vêtements, pour le théâtre, le cinéma et aussi pour sa garde-robe privée. Et il ne va…
La 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris juge 14 prévenus, dont l’ancien président Nicolas Sarkozy, pour leur participation à un système de fausses factures ayant pour finalité de masquer le dépassement de plafond légal de financement de la campagne présidentielle de 2012. Cette semaine, le tribunal a entendu les ex-dirigeants de la société Bygmalion.