Cabinet Philippe Alliaume

Le 29 mars 2021, la 31^e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

en lire plus

Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

en lire plus

L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

en lire plus

En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par l’article 145-2 du code de procédure pénale

en lire plus

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

en lire plus

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

en lire plus

Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande d’indemnisation formée contre la banque au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde tend à l’octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l’emprunteur. Dès lors, l’application des dispositions de l’article 2308, alinéa 2, du code civil doit être écartée.

en lire plus

Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la recherche sur la biodiversité, qui invite la France à s’inspirer de plusieurs exemples étrangers.

en lire plus

L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

en lire plus