Article 2 de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale – 02/03/2021
Renvoi
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Voter sans la barrière du handicap, c’est désormais possible à Genève
Le 7 mars, les personnes atteintes de grave handicap mental pourront voter pour la première fois dans le canton de Genève. C’est le cas de Sébastien Martone, autiste de 25 ans, qui se réjouit de ce pas important vers davantage d’inclusion. Sébastien Martone ne sait toujours pas par où commencer avec le matériel de vote étalé devant lui sur la table du salon. Pour cet autiste de Chêne-Bougeries, voter ou élire sont des notions trop abstraites. D’ailleurs, jusqu’à récemment, ce n’était pas du tout un sujet de préoccupation pour lui, car Sébastien Martone, comme les autres personnes sous curatelle de portée générale étaient de toute façon exclues du droit de vote, comme cela est toujours le cas au niveau fédéral. Mais désormais, ce droit leur est accordé dans le canton de Genève, comme le peuple en a décidé en novembre 2020 (par 75% des voix). Quelque 1200 personnes pourront ainsi exercer leurs droits civiques pour la première fois – même si ce n’est qu’aux niveaux communal et…
Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation sauf en cas d’excès de pouvoir.
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : l’avocate générale demande le rejet du pourvoi
L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », estimant que la chambre de l’Instruction, en déclarant le mis en cause irresponsable, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle est revenue sur la question complexe de la consommation de drogue et du discernement. La décision sera rendue le 14 avril.
Consultations sur la modification d’un plan local d’urbanisme
Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.
Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.
Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.
Précisions sur l’incidence d’un plan de cession et de la rupture de plusieurs activités dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale établie
La Cour de cassation à ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire n’a pas entendu reprendre l’activité litigieuse dans des conditions similaires. Elle peut en revanche solliciter des juges du fond qu’ils analysent le caractère suffisant de l’ensemble des préavis lorsqu’il a été constaté que plusieurs activités ont été rompues selon des préavis différents.
Acquisition de la nationalité en raison du mariage et relation adultérine durable.
La Cour de cassation confirme que la persistance d’une relation adultère durable et suivie pendant le mariage est susceptible de faire échec à l’acquisition de la nationalité française.
CEDH : suspicion de violences policières et enquête effective
A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de vue procédural que d’un point de vue matériel.