Article 885 H à 885 L et 885 N à 885 R du code général des impôts – 04/05/2021
Pourvoi c. décision Cour d’appel de Metz du 22 octobre 2020
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 – 20/05/2021
Non-lieu à renvoi
Article L 433-1 du code de la sécurité sociale – 04/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’appel de Paris du 27 septembre 2019
Article 362 du code de procédure pénale (dans sa version en vigueur du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020) – 04/05/2021
Pourvoi c. déc. Cour d’assises des mineurs du Puy-de-Dôme du 23 octobre 2020
Article 432-14 du code pénal – 19/05/2021
Non-lieu à renvoi
Articles 706-154 du code de procédure pénale ; Article L 8221-1 du code du travail – 03/05/2021
Pourvoi c. déc. Chambre de l’instruction de Paris du 26 janvier 2021
Article L 3136 alinéa 4 du code de la santé publique – 04/05/2021
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 27 avril 2021
Le refus d’aménagement de peine n’appelle pas de motivation spéciale
Si l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers.
Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel
Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel.