Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier.
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et signalements.
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications notables de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications notables de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.
> Cuisine du monde
Le Duguesclin est un restaurant lumineux, situé en plein centre-ville de Melun. Il propose des repas sur place et à emporter, ainsi que des buffets sur commande. Le restaurant fait le bonheur de ses voisins, comme des travailleurs qui aiment s’y retrouver pour passer un bon moment ou prendre des plats à déguster ultérieurement. La cuisine du Duguesclin est créative et faite à partir de produits frais et de saison. Selon les enseignements de leurs professeurs techniques, les jeunes confectionnent des plats variés et sans cesse renouvelés : poisson froid accompagné de sa mayonnaise à la mangue, burger des Alpes, fricassée de pintade, et autres macaron revisité et entremets maison.
Horaires :
Mardi, jeudi et vendredi à partir de 12h15.
Sur réservation la veille et le jour même jusquà 10h.
Tarifs :
Menu à 7€ : Entrée, plat ou plat, dessert.
Menu à 10€ : Entrée, plat, dessert.
Les plus :
Paiement par espèce, chèque et carte bancaireAccessible pour les personnes à mobilité réduite28 couverts
Le Duguesclin, 3 rue Duguesclin 77000 Melun | 01 64 79 77 30