Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La justice genevoise livre un verdict historique contre la corruption
Plus de sept ans après la perquisition de son ancien domicile à Genève, l’homme d’affaires franco-israélien Beny Steinmetz a été condamné vendredi dernier à cinq ans d’emprisonnement pour corruption et falsification de documents dans une affaire qui marque l’histoire et résonne au-delà du Palais de Justice de Genève. En raison des distanciations dues à la pandémie, les places étaient rares au dernier jour de ce procès qui aura duré deux semaines. Flanqué de ses avocats, le visage fermé, Beny Steinmetz, l’un des hommes d’affaires les plus riches d’Israël, avait pris position face au juge qui a parcouru durant deux heures et demie les faits saillants du dossier, avant de prononcer la sentence. Le condamné a semblé ébranlé à sa sortie du Tribunal correctionnel. «C’est une grande injustice», s’est-il exclamé devant les journalistes à l’heure du verdict. Me Marc Bonnant, son principal avocat, a déjà indiqué qu’il ferait appel. Le procès a porté sur les rôles que Beny Steinmetz et…
Bulletin officiel n°2021-01 du 29 janvier 2021
1. Directives, instructions, circulaires, notes
Secrétariat général
Circulaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021 NOR : JUST2037194C
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 24 décembre 2020 de présentation des dispositions en matière d’intermédiation financière des pensions alimentaires issues de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale NOR : JUSC2034474C, et ses annexes
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Secrétariat général
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Centre Est NOR : JUST2101671S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégional Grand-Centre NOR : JUST2101669S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Est NOR : JUST2101672S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Nord NOR : JUST2101670S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Ouest NOR : JUST2101676S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d’Outre-Mer NOR : JUST2101665S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile de France NOR : JUST2101675S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud NOR : JUST2101683S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud Est NOR : JUST2101666S
Décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2101667S
Conseil d’Etat
Délégations de signature
Décision du 21 janvier 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2102321S
Régies
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2018 portant fin de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du Conseil d’Etat NOR : JUST2037192A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 28 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Douai NOR : JUSB2037111A
Arrêté du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2100176A
Arrêté du 4 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes NOR : JUSB2100540A
Arrêté du 8 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2101119A
Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de rec ettes) au tribunal de proximité de Pantin NOR : JUSB2101753A
Arrêté du 19 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vanves NOR : JUSB2102199A
Arrêté du 20 janvier 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône NOR : JUSB2102248A
Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grenoble NOR : JUSB2102497A
Arrêté du 21 janvier 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2102495A
Direction des affaires criminelles et des grâces
Habilitations
Arrêté du 14 janvier 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence à recevoir des juges d’instruction de commissions rogatoires NOR : JUSD2100762A
Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 08 janvier 2021 portant désignation du président du comité national du tableau NOR : JUSC2100177A
Arrêté du 08 janvier 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2100300A
Direction de l’administration pénitentiaire
Décision du 4 janvier 2021 interdisant l’accès des personnes détenues à une publication écrite dans l’ensemble des établissements pénitentiaires NOR : JUSK2100937S
Régies
Arrêté du 25 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032344A
Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination de mandataires suppléants à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt d’Aurillac NOR : JUSK2032753A
Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Bourg en Bresse NOR : JUSK2032754A
Arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur NOR : JUSK2036471A
Arrêté du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Basse-Terre NOR : JUSK2037086A
Arrêté du 13 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nantes NOR : JUSK2101064A
Arrêté du 14 janvier 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2100466A
Arrêté du 15 janvier 2021 portant prolongation de nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Femmes de Rennes NOR : JUSK2101065A
Arrêté du 15 janvier 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Saint-Malo NOR : JUSK2101062A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2102122A
Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2102147A
Régies
Arrêté du 11 janvier 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des côtes d’Armor NOR : JUSF2101260A
Arrêté du 15 janvier 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis NOR :JUSF2101743A
3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/01/2021 au 29/01/2021)
Décrets
Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale
Décret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Arrêtés et décisions
Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Lorient (56)
Arrêté du 21 décembre 2020 portant suppression d’un service d’accueil unique du justiciable à la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Arrêté du 23 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire
Décision du 29 décembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Edouard THIEBLEMONT]
Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre
Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de la session 2021
Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021
Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours à affectation locale organisé au titre de l’année 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2021)
Arrêté du 6 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2019)
Arrêté du 6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion des directeurs de services pénitentiaires du ministère de la justice
Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice
Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d’une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire
Arrêté du 8 janvier 2021 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un référent déontologue à l’inspection générale de la justice
Arrêté du 11 janvier 2021 portant report des dates de l’épreuve d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l’année 2021
Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 14 janvier 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2021 au concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 15 janvier 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de 1re classe de l’administration pénitentiaire (session 2021)
Arrêté du 18 janvier 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Frédéric CHASTENET de GERY]
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d’adaptation des chefs des services pénitentiaires
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation d’adaptation des lieutenants pénitentiaires
Arrêté du 18 janvier 2021 portant organisation de la formation statutaire des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
Arrêté du 19 janvier 2021 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2021
Arrêté du 19 janvier 2021 portant nomination d’un adjoint à l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice [M. Jean-Michel ETCHEVERRY]
Arrêté du 21 janvier 2021 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2021 de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination (administration centrale) [Mme Soizic GUILLAUME]
Arrêté du 26 janvier 2021 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature [Mme Isabelle GORCE]
La Suisse se dirige vers une interdiction de la burqa et du niqab
56% des citoyennes et des citoyens ont l’intention de voter en faveur de l’initiative pour interdire la dissimulation du visage dans l’espace public, révèle un sondage SSR SRG. Un chiffre qui s’élève même à 74% chez les Suisses de l’étranger. La Suisse pourrait bientôt rejoindre les cinq autres pays européens ayant interdit le port de la burqa et du niqab, à savoir la France, la Belgique, l’Autriche, la Bulgarie et le Danemark. Le peuple est appelé à voter le 7 mars sur une initiative populaire visant à prohiber la dissimulation du visage dans l’espace public. Et le texte semble convaincre la population, d’après le dernier sondage SSR SRG réalisé par l’institut gfs.bern. 56% des personnes interrogées ont l’intention de voter «oui» à l’interdiction de la burqa et du niqab, 40% prévoient de voter «non» et seuls 4% sont encore indécises. Le soutien à l’initiative est plus fort chez les Suisses de l’étranger, puisque 74% ont l’intention de glisser un «oui» dans l’urne le 7 mars.
Enregistrements Bettencourt diffusés par Mediapart : la CEDH tente de museler les « chiens de garde de la démocratie »
L’injonction faite à Mediapart en référé de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt n’a pas violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.
Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation.
Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
Les juges du fond ne peuvent retenir l’interruption de la prescription de l’action en indemnisation des préjudices résultant de troubles anormaux de voisinage qu’après avoir relevé le caractère non équivoque de la reconnaissance du débiteur du droit de son adversaire contre qui il prescrivait.